Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque, au terme de la période de versement prévue aux articles R. 5425-2 à R. 5425-4, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas sept cent cinquante heures, le bénéfice de ces dispositions est maintenu à l'allocataire qui exerce une activité professionnelle jusqu'à ce qu'il atteigne ce plafond des sept cent cinquante heures.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 5425-1 du code du travail : « Les allocations du présent titre, […] par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article R. 5425-4 dudit code : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend () une activité professionnelle non salariée, […] pour le bénéfice de la prime forfaitaire est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la solidarité et de l'emploi ». L'article R. 5425-5 de ce code dispose, […] 5. […] Aux termes de l'article R. 5411-6 du même code : " Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, […]
[…] Vu la requête enregistrée le 27 mars 2010, présentée par M me Y X, demeurant XXX ; M me X conteste la décision du 11 mars 2010 par laquelle Pôle Emploi l'a informée qu'elle ne remplissait pas les conditions requises par les articles R. 5424-2 à R. 5425-5 du code du travail pour bénéficier le l'allocation de solidarité spécifique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.5425-2 du code du travail : « La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement de l'allocation temporaire d'attente, […] qu'aux termes de l'article R. 5425-4 du même code : « Lorsque, au terme de la période de versement prévue aux articles R. 5425-2 à R. 5425-4, […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 5425-5 du code du travail : « Lorsque, au terme de la période de versement prévue aux articles R. 5425-2 à R. 5425-4, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas sept cent cinquante heures, le bénéfice de ces dispositions est maintenu à l'allocataire qui exerce une activité professionnelle jusqu'à ce qu'il atteigne ce plafond des sept cent cinquante heures. » ;
L. 5423-1 et L. 5425-1, R. 5425-2 à R. 5425-4 et R. 5425-5 du code du travail que le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique peut être cumulé avec les revenus tirés de la reprise d'une activité professionnelle, totalement pendant une durée de trois mois, puis partiellement, au moins jusqu'au douzième mois d'activité professionnelle et, […] en ce cas jusqu'à ce que ce plafond soit atteint. (09 mars 2023, M. […] L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles du même code précités. […] Le code du travail dispose (art. […]
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