Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pendant les six premiers mois d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit jusqu'à sa suppression éventuelle dans la proportion de 40 % du quotient, lorsqu'il est positif, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue, diminuée d'un montant égal à la moitié du produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail.
Du septième au douzième mois civil suivant d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit dans la proportion de 40 % du quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.
[…] 5411-2 du code du travail : « Les demandeurs d'emploi (…) portent également à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi » ; qu'aux termes de l'article R . 5411-6 du même code : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, […] 3 . […] qu'aux termes de l'article R. 5425 […]
[…] 3. Considérant, en second lieu, qu'en application de l'article R. 5425-1 du code du travail, […] temporaire d'attente et équivalent retraite. » ; que selon l'article R. 5424-2 du même code « La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement de l'allocation temporaire d'attente, […] Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée. » ; que l'article R. 5425-3 de ce code prévoit enfin : « Pendant les six premiers mois d'activité professionnelle, […]
[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 5425-2 du même code : « La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement de l'allocation temporaire d'attente, […] dans la limite des droits aux allocations restants (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5425-3 du même code : « Pendant les six premiers mois d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit jusqu'à sa suppression éventuelle dans la proportion de 40 % du quotient, lorsqu'il est positif, […] en violation des dispositions précitées des articles R. 5411-6 et R. 5425-2 du code du travail ; que dans ces conditions, M. […]