Entrée en vigueur le 28 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1324 du 26 décembre 2025 - art. 1
Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, fixe chaque année les taux de cotisations mises à la charge des entreprises, le montant minimum du fonds de réserve destiné à assurer le remboursement des indemnités journalières d'intempéries et le montant de l'abattement prévu à l'article D. 5424-36.
2. Chômage-intempéries secteur du BTP : un arrêté confirme les cotisations période 1er avril 2023-31 mars 2024Accès limité
www.legisocial.fr · 21 juin 2023
3. Chômage-intempéries secteur du BTP : un arrêté confirme les cotisations période 1er avril 2022-31 mars 2023Accès limité
www.legisocial.fr · 18 novembre 2022
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Pour plus de précisions sur les nouvelles règles applicables en cas de fortes chaleurs, vous pouvez consulter l'article « Travail à la chaleur : la protection des salariés du BTP renforcée à partir du 1er juillet 2025 ». […] Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, […] Jo du 1er juin Arrêté du 23 mai 2025 relatif aux modalités de cotisation due par les entreprises au titre des arrêts de travail visé à l'article L. 5424-6 du Code du travail et au montant […] du fonds de réserve visé à l'article D. 5424-40 du code du travail pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, […]
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