Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés au titre de la législation sur les intempéries qui sont calculées en affectant le montant de chaque indemnité versée d'un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation versée par l'entreprise en application de l'article D. 5424-36 et le montant de ces salaires avant déduction de l'abattement prévu à ce même article.
[…] des décrets des 18 Janvier 1937 et Mars 1937, modifiés par le Décret ministériel du 30 Avril 1949 (Articles L 3141-30, D 3141-12 à D3141-37du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1947) pour ce qui concerne les congés payés, et de la Loi du 21 Octobre 1946, Décrets des 1er Mars 1949 et 11 Décembre 1946 (Articles L 5424-6 et suivants, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-22, D 5424-25 à D 5424-42, D 5424-44 à D 5424-49 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1959) pour ce qui concerne les Intempéries dans les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et des activités annexes, […] ATTENDU qu'en application des dispositions des Articles D 3141-25 et D 5424-34, […]
[…] des décrets des 18 Janvier 1937 et Mars 1937, modifiés par le Décret ministériel du 30 Avril 1949 (Articles L 3141-30, D 3141-12àD3141-37du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1947) pour ce qui concerne les congés payés, et de la Loi du 21 Octobre 1946, Décrets des 1er Mars 1949 et 11 Décembre 1946 (Articles L 5424-6 et suivants, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-22, D 5424-25 à D 5424-42, D 5424-44 à D 5424-49 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1959) pour ce qui concerne les Intempéries dans les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et des activités annexes, […] ATTENDU qu'en application des dispositions des Articles D 3141-25 et D 5424-34, du Code du Travail :
[…] D E GRANDE […] Suivant assignation des 20 et 23 juillet 2007 et aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 25 août 2008, […] outre la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur le fond, elles soutiennent que les demanderesses, qui n'étaient pas affiliées à la Caisse de congés payés des Bouches du Rhône et ne relevaient pas des dispositions des articles L.5424-6, L.5424-7 et D.5424-7 du code du travail à la date de la rétrocession, […] D.5424-25 du code du travail (anciennement L.731-1 et suivants) et de l'arrêté du 18 février 2003, que, […]
L 5424-6, L 5424-8 et s.). […] L 5424-7-1). […] D 5424-25). Ce montant à rembourser à l'employeur peut être révisé à la baisse pour la part correspondant aux arrêts de travail résultant de périodes de canicule, selon un pourcentage fixé annuellement par l'arrêté fixant le montant de l'abattement sur la cotisation (C. trav. art. D 5424-26, II et D 5424-36). Pour les périodes du 1-4-2024 au 31-3-2025 et du 1-4-2025 au 31-5-2026, il est versé à l'employeur 50 % du montant de remboursement obtenu à l'article D 5424-25 du Code du travail au titre des arrêts de travail résultant de périodes de canicule. […] L 5424-6 et L 5424-15, D 5424-7, D 5424-25, D 5424-26, […]
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