Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le nombre minimum d'heures de travail ouvrant droit à l'indemnisation pour intempéries prévu à l'article L. 5424-11 est fixé à 200 heures durant les deux mois précédant l'arrêt de travail.
[…] M e D Y – Mandataire liquidateur de la SAS ATG (APPLICATIONS TECHNOLOGIES DES GEO-SYNTHESES) […] Les articles L5424-6 et suivants du code du travail déterminent les conditions dans lesquelles les entreprises du bâtiment et des travaux publics peuvent être amenées à indemniser les travailleurs en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries. Les conditions d'attribution et de calcul de ces indemnités sont définies par les articles D5424-11 du code du travail. […] Il convient de relever par ailleurs que les sommes demandées demeurent inférieures à la retenue de salaire opérée, et même au maximum prévu par l'article D5424-13 du code du travail , et que l'intéressé ne précise pas le mode de calcul qui aurait dû être retenu pour qu'il soit rempli des droits dont il se prévaut.