Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries / Sous-section 3 : Conditions d'attribution de l'indemnité
Article D5424-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le nombre minimum d'heures de travail ouvrant droit à l'indemnisation pour intempéries prévu à l'article L. 5424-11 est fixé à 200 heures durant les deux mois précédant l'arrêt de travail.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 28 mai 2010, n° 09/01100
[…] M e D Y – Mandataire liquidateur de la SAS ATG (APPLICATIONS TECHNOLOGIES DES GEO-SYNTHESES) […] Les articles L5424-6 et suivants du code du travail déterminent les conditions dans lesquelles les entreprises du bâtiment et des travaux publics peuvent être amenées à indemniser les travailleurs en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries. Les conditions d'attribution et de calcul de ces indemnités sont définies par les articles D5424-11 du code du travail.
Lire la suite…- Salaire·
- Prime d'ancienneté·
- Titre·
- Employeur·
- Congés payés·
- Bulletin de paie·
- Travail·
- Paie·
- Paye·
- Retraite