[…] l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35 du code du travail par la re-qualification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, ne vise pas l'article L1251-36 relatif au délai de carence ; […] La société Proman 098 rétorque au visa de l'article D5424-12 du code du travail que l'indemnité journalière de chômage-intempéries est due pour chaque heure de travail perdue à partir de la 2 e heure au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt; qu'il existe donc une heure de carence pour laquelle l'indemnisation n'est pas due; […]

[…] Enfin monsieur C D déclare que les horaires de travail s'échelonnaient entre 12 heures minimum en été et jour et nuit pour l'hiver, et ceci trop souvent, sans hôtel, […] L'article L.212-2-2 alors applicable devenu L.3122-27 du code du travail pose le principe de la récupération des heures perdues par suite d'intempéries, l'article L.731-5 devenu L.5424-12 précisant que l'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue après l'expiration d'un délai de carence fixé par l'article R731-4, alinéa 1 devenu D.5424-12 , c'est à dire à partir de la deuxième heure au cours d'une même semaine. Selon l'article R 731-4, alinéas 2 et 3, devenu D.5424-13, […]