Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'allocation de fin de formation est versée pendant la durée de l'action de formation.
Toutefois, la durée cumulée de versement aux demandeurs d'emploi en formation de l'allocation d'assurance chômage et de l'allocation de fin de formation ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l'article R. 6341-15.
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 5423-15 du code du travail : « Peuvent bénéficier de l'allocation de fin de formation les demandeurs d'emploi qui entreprennent une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-16 du même code : « L'allocation de fin de formation est versée pendant la durée de l'action de formation. (…) » ;
[…] Lecture du 16 juillet 2015 […] Le président du Tribunal a désigné M me Z-D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article. […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 5423-15 du code du travail : « Peuvent bénéficier de l'allocation de fin de formation les demandeurs d'emploi qui entreprennent une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-16 du même code : « L'allocation de fin de formation est versée pendant la durée de l'action de formation. (…) » ;
[…] subsidiairement à son rejet au fond ; le préfet fait valoir que la requête ne remplit pas les exigences posées par l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; qu'à titre subsidiaire, la requérante a bénéficié de l'allocation de fin de formation à compter du 27 mars 2009 en application des dispositions de l'article R. 5423-15 du code du travail ; qu'elle a perçu en raison d'une erreur de Pôle emploi ladite allocation à deux reprises au titre du mois de novembre 2009 ;Vu le mémoire en réplique, enregistré le 16 janvier 2012, […] qu'aux termes de l'article R. 5423-16 dudit code : « L'allocation de fin de formation est versée pendant la durée de l'action de formation. (…) » ; […]