Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur adresse à l'organisme de recouvrement compétent une déclaration comportant, pour chaque salarié, le montant total des rémunérations payées et les périodes de travail correspondantes.
Conformément aux dispositions du code du travail (article L. 5424-1), les agents publics ont droit à un revenu de remplacement qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux salariés du secteur privé. […] Lorsque le salarié privé d'emploi a travaillé successivement pour le compte d'employeurs publics et privés, les articles R. 5424-2 à R. 5422-6 du code du travail permettent de coordonner les périodes de travail exercées dans ces différents secteurs afin d'examiner les droits aux allocations de chômage et de déterminer à qui incombe la charge de l'indemnisation.
Lire la suite…En application des articles R. 1234-1 à 1234-5 du code du travail, […] qui résulte de l'accident du […] V) Les règles de coordination Les articles R. 5424-2 à R. 5422-6 du code du travail fixent notamment les règles de détermination du débiteur de l'allocation de chômage, lorsque le salarié privé d'emploi a travaillé successivement pour le compte d'employeurs publics en auto-assurance et pour le compte d'employeurs privés et publics ayant adhéré au régime d'assurance chômage. […] R. 5424-5 du code du travail). 4) Réadmission en présence d'un reliquat de droits En cas de réadmission (article R. 5424-6 du code du travail) en présence d'un reliquat de droits, […]
Lire la suite…[…] M7 U R S $ A F […] | Relevé de dettes au 06/12/2011 | […] Par application des articles L. 3253-6 et L. 3253-18, L. 5422-9 et suivants, R. 5422-6 et suivants du code du travail, du règlement annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'Assurance chômage (Voir extraits au verso), agréé par arrêté du 30 mars 2009 (J.0. du 1er avril 2009), vous aviez l'obligation de nous régler les sommes ci-dessous
[…] Il résulte de l'article R.5422-6 du code du travail que l'employeur adresse à l'organisme de recouvrement compétent une déclaration comportant, pour chaque salarié, le montant total des rémunérations payées et les périodes de travail correspondantes. Il résulte de l'article R.1234-9 du code du travail que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.
[…] application du I de l'article R 5422 -2 du code du travail qu'au 31 octobre 2014 M me Y n'ayant pas épuisé les droits à allocation chômage ouvert le 28 décembre 2011 par l'OPH 05, […] de plus fort par application de l'article R 5422-6 du code du travail que la nouvelle admission à l'assurance chômage de M me Y pour les périodes travaillées au sein de la société PRESTALPES n'interviendra qu'au terme de ces 427 jours, […] et qu'il sera alors seulement fait application de l'article R […]
L. 5427-1 du code du travail). Pour ce faire, […] des « attestations employeur mensuelles » (AEM), dont l'objet est de récapituler les périodes de travail et les rémunérations versées à chaque salarié (art. R. 5422- 6). Sur cette base, […] s'agissant des intermittents, l'article L. 5427-1 prévoit que les contributions nécessaires au financement de l'assurance- chômage sont recouvrées par Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire, et l'article L. 5422-16 prévoit que les différends relatifs à ce recouvrement « relèvent du contentieux de la sécurité sociale ». […] Précisons, […] pour pouvoir vous prononcer, vous devrez mobiliser l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative (CJA), […]
Lire la suite…