Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Lorsque, après avoir exercé une activité salariée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le travailleur privé d'emploi a été employé en France pendant moins de quatre semaines, le salaire de référence prévu à l'article 68, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408 / 71 et servant de base au calcul de l'allocation d'assurance est déterminé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de résidence de l'intéressé.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret de 1992 précité, le stagiaire licencié ne peut bénéficier d'aucune indemnité de licenciement. Toutefois, dans la mesure où il est considéré comme involontairement privé d'emploi, il perçoit, à ce titre, et s'il remplit les conditions d'octroi, les allocations de chômage prévues aux articles L. 5422-1 à 5422-3 du code du travail.
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Vu les articles L5412-2 et suivants, L. 5426-2 et suivants, L. 5422-5 et suivants, R. 5411-6 et suivants, R. 5412-4 et suivants, R. 5312-19 et suivants, R. 5422-3 et suivants, R. 5426-20 et suivants du code du travail, […] * il résulte de la lecture combinée des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, de la Convention du 14 avril 2017 sur l'indemnisation du chômage et des articles R. 5422-3 et R. 5422-4 du code du travail, […] ce salaire constituait la base du calcul du montant de l'allocation ARE versé à M. [I] (article L. 5422-3 du code du travail) ; […]
[…] M. Y X soutient que Pôle Emploi n'a pas calculé les allocations de retour à l'emploi qui lui sont dues à la suite de la perte, le 8 octobre 2007, de l'emploi qu'il exerçait en Suisse depuis le 19 mars 2007, conformément aux textes applicables, et en particulier au règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, en ce qu'il n'a pas été tenu compte du salaire de référence déterminé, en application de l'article R. 351-1-1 du code du travail alors applicable (devenu R. 5422-3 et suivants), par le Directeur départemental du travail de Paris par décision du 9 novembre 2007 et fixé à un montant de 9.233,35 euros brut mensuel.
[…] Le directeur fait valoir qu'il détermine le salaire de référence servant de base au calcul de l'assurance chômage en application des articles R. 5422-3 et R. 5422-4 du code du travail et des circulaires du 22 janvier 1996 et du 23 mai 2002 prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui fixent les modalités de détermination du salaire de référence ; qu'il convient, dans un premier temps, […] Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 juin 2010, présentée pour M me Y ; […] Vu l'arrêté du 7 août 1995 portant application de l'article R. 351-1-1 du code du travail ;
L'arrêt maladie : une suspension du contrat sans rupture L'arrêt de travail pour maladie, qu'il soit lié à une affection d'origine courante ou professionnelle, est une cause légale de suspension du contrat de travail, comme le prévoit l'article L. 1226-1 du Code du travail. […] Si l'arrêt maladie a lieu avant la fin du contrat Il est assimilé à une période de travail effectif. […] Ce mécanisme est encadré par l'article R. 5422-3 du Code du travail, qui prévoit la neutralisation de la période d'arrêt maladie dans le calcul de la durée d'indemnisation. […]
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