Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En application du deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi :
1° Les bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés d'au moins cinquante-sept ans et demi ou, s'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, d'au moins cinquante-cinq ans ;
2° Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique âgés de cinquante-cinq ans ou plus.
[…] 66-11-001-01 […] Aux termes de l'article R. 5411-6 du code du travail : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, […] Aux termes de l'article R. 5423-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : / (…) 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; (…) ».
[…] Considérant que pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique prévue par l'article L. 5423-1 du code du travail, le travailleur privé d'emploi doit, aux termes de l'article R. 5423-1 de ce code, être « effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L.5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ;(…) » ; […] que de leur propre initiative, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ; qu'aux termes de l'article R. 5426-3 : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, […]
[…] Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. » Aux termes de l'article R. 5423-1 du même code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, […] / 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1; / 3° Justifient, à la date de la demande, […]
La clause de cession (article L. 761-5 à 7) ouvre droit aux assurances chômage. […] les journalistes bénéficient d'un statut exorbitant du droit commun. […] Ainsi, l'article L. 7112-5 du code du travail leur reconnaît une clause de conscience et de cession, c'est-à-dire le droit de rompre unilatéralement leur contrat de travail dans trois cas : la cession du journal ou du périodique ; […] leur retour à l'emploi. […] Aujourd'hui, l'article R. 5421-1 du code du travail fixe les conditions d'âge et de durée effective de travail pour pouvoir bénéficier de cette dispense : s'ils sont indemnisés au titre de l'assurance chômage, les demandeurs d'emploi doivent être âgés d'au moins 57 ans et six mois ; […]
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