Article L5421-3 du Code du travail
Article L5421-2Article L5421-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 60

Commentaires • 35

1. Radiation des listes de pôle emploi, tribunal saisi
Cabinet Nous Avocats · 16 mars 2026

Sur sa compétence, la haute assemblée estime que « L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, prévue par l'article L. 5411-1 du code du travail, constitue, en vertu de l'article L. 5421-3 du même code, une condition nécessaire au bénéfice du revenu de remplacement auquel ont droit les travailleurs privés d'emploi. […] Par suite, le recours formé contre une décision de refus d'inscription sur cette liste ou contre une décision de radiation de cette liste, prononcée dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 de ce code, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°492442
Conclusions du rapporteur public · 7 mars 2025

L'article L. 5421-1 du code du travail dispose que « les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement », ce qui recouvre au premier chef l'allocation d'assurance chômage, dite allocation de retour à l'emploi (ARE). La condition de recherche d'emploi est satisfaite, selon l'article L. 5421-3, lorsque l'intéressé est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et accomplit des actes positifs et répétés en vue d'en retrouver un. […] L. 5411-2, R. 5411-6 et R. 5411-7 du code du travail). […]

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3. Un fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité à sa demande est-il exclu du bénéfice des allocations chômage ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 14 mai 2024

En effet, il résulte des articles L.29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que seule la mise à la retraite d'office constitue un cas de perte involontaire d'emploi pouvant ouvrir droit, pour un agent des collectivités territoriales, lorsque les autres conditions en sont remplies, à une allocation d'assurance telle que prévue à l'article L.5421-1 du code du travail. […] Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/03/2023, […] à laquelle l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est subordonnée en vertu de l'article L. 5421-1 du code du travail, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 11 février 2025, n° 2302014Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 5421-3 du code du travail : « La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, […] de créer ou de reprendre une entreprise, dans les conditions prévues à ses articles R. 5426-3 à R. 5426-14.

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2. Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre magistrat statuant seul, 1er juin 2023, n° 2203254Rejet

[…] M me C est régulièrement inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi depuis 2003 et en dernier lieu depuis le 3 avril 2020. […] Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi ». Aux termes de l'article R. 5411-11 du même code : « Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, […]

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3. Tribunal administratif de Nice, 14 décembre 2015, n° 1305252Rejet

[…] Par lettre du 24 octobre 2013, Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a mis en demeure de rembourser cette somme avant le 24 novembre 2013 puis, le 4 décembre 2013, a, en application des dispositions de l'article L. 5426-8-2 du code du travail, émis une contrainte pour le recouvrement de cette même somme. […] 3. […] Aux termes de l'article R. 5423-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : / (…) 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; (…) ».

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Documents parlementaires • 53

0
Sur l'article 36, renuméroté article 60, modifie l'article L5421-3 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 36, renuméroté article 60, modifie l'article L5421-3 Code du travail
PROFESSIONNELLES ____________________________________________________________ 218 Articles 26 et 27 - Création de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires _______ 218 Article 28 - Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité __________ 233 Article 29 - Lutte contre la précarité et la permittence _______________________________ 245 CHAPITRE 2 – UN NOUVEAU CADRE D'ORGANISATION DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE ______ 254 Articles 30 et 31 - Financement du régime d'assurance … Lire la suite…

Sur l'article 36, renuméroté article 60, modifie l'article L5421-3 Code du travail
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