Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 3
Le manquement mentionné au II de l'article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné :
1° Par la suspension d'au moins 30 % du montant du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée d'un à deux mois ;
2° En cas de persistance ou de réitération du manquement, par la suspension d'au moins 30 % du montant de ce revenu pour une durée d'un à quatre mois.
En cas de suspension totale du revenu de remplacement pour une durée de quatre mois, la personne est radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée.
Il est mis fin à la suspension du revenu de remplacement si la personne procède à l'élaboration ou à l'actualisation de son contrat d'engagement avant le terme de la suspension, et elle est, le cas échéant, à nouveau inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.
La durée de suspension et la part du revenu de remplacement concernée sont fixées en tenant compte des éventuelles démarches accomplies par le demandeur d'emploi en vue d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement et de ses réponses aux sollicitations de son conseiller-référent.
[…] 3. Aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : « (…).II.- Lorsque le demandeur d'emploi refuse, sans motif légitime, d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est suspendu, en tout ou partie. (…). ». Aux termes de l'article R. 5412-2 du même code : « Le manquement mentionné au II de l'article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné : 1° Par la suspension d'au moins 30 % du montant du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée d'un à deux mois ; (…). ». […] O R D O N N E : […] Article 2
[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 5426-2, R. 5412-1 et R. 5426-3 du code du travail, que seul le préfet est habilité à supprimer le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 du code du travail, […] ou en réduire le montant, en cas de manquements visés aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail et en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, […] dans un délai de 72 heures, l'article R 5412-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 13 octobre 2008, […] les sommes indûment perçues donnant lieu à remboursement ; qu'aux termes des articles R 5412-2 et suivants du Code du travail, […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 212310022015000296 du 03/02/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) […] le Pôle emploi Bourgogne l'a fait assigner devant le Tribunal d'instance du Creusot, par acte du 23 mai 2014, afin de le voir condamner, au visa des articles L 5421-1, L 5124-1, L 5429-1, L 5135-1, L 5421-3, R 5412-1 et R 5412-2 du code du travail, 1 er , 2, 4, 25, 26, […]