Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 49
En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.
Cet article présente les conditions d' ouverture des droits, les modalités de calcul de l'allocation ainsi que les règles de durée et de renouvellement. […] Sans cette formalité, aucun droit n'est ouvert, même si vous avez cumulé les 507 heures requises. […] Le demandeur doit : être inscrit comme demandeur d'emploi ; être à la recherche effective et permanente d'un emploi ; être physiquement apte à exercer une activité professionnelle ; résider sur le territoire relevant du régime d'assurance chômage. 👉 Référence : articles L. 5421-1 et suivants du Code du travail. ⚠️ Il ne s'agit pas d'un « statut » d'intermittent, mais d'un régime d'indemnisation spécifique. […]
Lire la suite…article L 5421-1 du Code du travail. Car je ne suis plus apte à travailler dans les conditions de travail de mon entreprise mais je suis apte à travailler pour une autre. Merci de vos réponses.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « (…) les travailleurs involontairement privés d'emploi (…), aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement (…) » ; que l'article L. 5422-1 du même code prévoit qu'une allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 5421-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, précisées notamment par les articles L. 5422-2 et L. 5422-3 ; qu'aux termes de l'article L. 5424-1 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives (…) aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. », […] aux termes de l'article L. 5424-2 du code du travail : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. » et aux termes de l'article L. 5421-1 du même code: « les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] ont droit à un revenu de remplacement (…) ». L'article L. 5424-1 du même code prévoit que : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…) 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat (…) ». L'article L. 5421-2 de ce code dispose que : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance (…) ». […]
Le différé spécifique d'indemnisation repose sur l'article 21 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage. […] Le droit au revenu de remplacement résulte de l'article L. 5421-1 du code du travail. Le régime d'assurance chômage est défini par les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-20 du code du travail. […] L. 5421-1 C. trav.Art. 21 RG conv. assur. chômage Entrent dans l'assiette du différé spécifique toutes les indemnités et sommes inhérentes à la rupture, à l'exception de celles dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement d'une disposition législative. […]
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