Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 49
En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.
Le différé spécifique d'indemnisation repose sur l'article 21 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage. […] Le droit au revenu de remplacement résulte de l'article L. 5421-1 du code du travail. Le régime d'assurance chômage est défini par les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-20 du code du travail. […] L. 5421-1 C. trav.Art. 21 RG conv. assur. chômage Entrent dans l'assiette du différé spécifique toutes les indemnités et sommes inhérentes à la rupture, à l'exception de celles dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement d'une disposition législative. […]
Lire la suite…Cet article présente les conditions d' ouverture des droits, les modalités de calcul de l'allocation ainsi que les règles de durée et de renouvellement. […] Sans cette formalité, aucun droit n'est ouvert, même si vous avez cumulé les 507 heures requises. […] Le demandeur doit : être inscrit comme demandeur d'emploi ; être à la recherche effective et permanente d'un emploi ; être physiquement apte à exercer une activité professionnelle ; résider sur le territoire relevant du régime d'assurance chômage. 👉 Référence : articles L. 5421-1 et suivants du Code du travail. ⚠️ Il ne s'agit pas d'un « statut » d'intermittent, mais d'un régime d'indemnisation spécifique. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « (…) les travailleurs involontairement privés d'emploi (…), aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement (…) » ; que l'article L. 5422-1 du même code prévoit qu'une allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 5421-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, précisées notamment par les articles L. 5422-2 et L. 5422-3 ; qu'aux termes de l'article L. 5424-1 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives (…) aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. », […] aux termes de l'article L. 5424-2 du code du travail : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. » et aux termes de l'article L. 5421-1 du même code: « les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] ont droit à un revenu de remplacement (…) ». L'article L. 5424-1 du même code prévoit que : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…) 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat (…) ». L'article L. 5421-2 de ce code dispose que : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance (…) ». […]
L'article L. 5421-1 du code du travail vise les personnes « aptes au travail et recherchant un emploi ». Cette formule compte dans un litige : si France Travail conteste l'inscription, la recherche d'emploi ou l'aptitude, le débat ne porte plus seulement sur un montant, mais sur le principe même du revenu de remplacement. L'article L. 5421-2 du code du travail précise ensuite que ce revenu prend notamment la forme d'« une allocation d'assurance ». […] L'article L. 5422-3 du code du travail prévoit que l'allocation est calculée « en fonction de la rémunération antérieurement perçue ». […]
Lire la suite…