Entrée en vigueur le 21 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1593 du 18 décembre 2009 - art. 1
Une convention est conclue entre le préfet de région et la maison de l'emploi. Cette convention précise les objectifs à atteindre, les moyens mis en œuvre, la durée du conventionnement et le budget de la maison de l'emploi, ainsi que le montant et les conditions de contrôle de l'utilisation de l'aide allouée.
Le préfet de région présente la convention au conseil régional de l'emploi.
[…] PN/RS […] — à titre infiniment subsidiaire, si par impossible, la Cour devait juger que le licenciement pour inaptitude de M. [C] devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, vu l'article L.1235-3 du code du travail, de réduire dans de larges proportions le montant de l'indemnité sollicitée dans la limite maximale de 12607,74 euros, soit l'équivalent de 6 mois de salaire, […] Qu'enfin, aux termes de l'article 5313-6 du même code, « afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, […]