Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le comité régional donne son avis sur :
1° Les orientations de l'action de l'Agence nationale pour l'emploi dans la région et les plans de développement de ses activités ;
2° Les conventions de portée régionale ou locale avec des organismes chargés de mettre en œuvre et d'adapter le projet personnalisé d'accès à l'emploi institué par l'article R. 5411-14 ;
3° L'organisation de l'agence précitée dans la région selon les modalités prévues à l'article R. 5312-35 ;
4° Le budget de la direction régionale ;
5° Le rapport annuel d'activité régionale.
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et suivants ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, notamment ses articles R. 611-1 à R. 611-7-4 ; […] La commission estime toutefois que le projet de décret devrait préciser, de la même façon que pour les mises en relation mentionnées par le futur article R. 5312-41 du code du travail, la finalité poursuivie par l'alimentation assurée à partir d'un fichier d'annonces légales. […] - les fichiers des organismes visés au 7° et 8° du futur article R. 5312-38 du code du travail, soit :