Entrée en vigueur le 12 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-270 du 9 mars 2009 - art. 1
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est dénommée " Pôle emploi. "
[…] Vu l'ordonnance en date du 30 avril 2013 fixant la clôture d'instruction au 21 mai 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] 04 euros qu'il a indument perçues pour la période du 6 au 31 décembre 2010 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : (…) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 5312-31 de ce code, « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est dénommée « Pôle emploi » » ;
[…] I. Pôle emploi est issu de la fusion de l'ANPE et des Assedic, décidée par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Selon l'article L. 5312-1 du Code du travail, le placement et l'accompagnement des demandeurs d'emploi sont effectués par "une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière", qui a pris le nom de Pôle emploi en application de l'article R. […]1 du Code du travail (1). […] d'agent contractuel de droit public déterminé par le décret du 31 décembre 2003 modifié par le décret du
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :(…) 2( rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;( …) » ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 5312-12, L. 5312 et R. 5312-31 du code du travail, les litiges relatifs à l'allocation d'assurance dont le service est assuré par l'institution « Pôle emploi » sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ; […]