Article R5312-29 du Code du travail

Article R5312-30

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 6

Chaque instance paritaire est réunie, le cas échéant à distance, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par :	Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 6

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NOTA

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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