Article R5312-9 du Code du travail

Article R5312-8

Article R5312-10

Entrée en vigueur le 25 mai 2014

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Chaque membre, à l'exception des personnalités qualifiées, peut se faire représenter par un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 13 octobre 2011, n° 10/22136Confirmation

[…] (n° , 9 pages) […] que cependant, s'agissant des relations collectives de travail , relatives en particulier au droit syndical et aux instances représentatives du personnel , l'article 5312-9 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi précitée, […] Qu'en effet, le silence de l'administration pendant plus de six mois équivalait à un rejet implicite de sa demande de reconnaissance de sa représentativité , en application des dispositions de l'article R.2121-2 du code du travail , position non modifiée par l'administration lors de la notification par le SNAP de sa demande d'adhésion à la convention collective nationale de Pôle Emploi , […]

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 5 janvier 2012, n° 10/15279Infirmation

[…] [Adresse 9] […] — au visa de la convention collective nationale de Pole Emploi du 21 novembre 2009 , agréée le 21 décembre 2009, de l'arrêté d'extension du 19 février 2010, des articles L. 5312-1, 5312-9 , L.2231-1 , L. 2323-86 et R.2323-35 , L. 2327-16 et L.2323-83 du code du travail ,

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).