Entrée en vigueur le 10 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-336 du 7 mars 2012 - art. 4
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
[…] Audience du 4 février 2016 […] L'article Lp. 1231-3 du code du travail de la Polynésie française prévoit que : […] L'article Lp. 5223-1 du même code prévoit que : […] L'article Lp. 5223-4 du même code prévoit que : […] Signée : M. X-TEVERO Signé : R. BLASER
[…] — ils ont été émis par une autorité incompétente au regard des dispositions des articles L. 8253-1, R. 8253-4 et R. 5223-4 du code du travail ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 5223-2 du code du travail, en vigueur à la date de l'émission des titres exécutoires en litige : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat. ». Aux termes de l'article R. 5223-4 du même code, dans leur rédaction applicable : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration. ». Aux termes de l'article R. 5223-24 du même code, […]