Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration / Section 1 : Missions et exercice des missions
Article R5223-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-336 du 7 mars 2012 - art. 3
La mise en œuvre des missions de l'agence fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 17 novembre 2011, n° 1105163
[…] Elle soutient que la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'un vice de procédure faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; que la décision méconnait les dispositions l'article L. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions des articles R. 5223-3 et R. 5221-11 du code du travail qui prévoient la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; qu'elle réside en France depuis 10 ans pendant lesquels elle a étudié, peint et cotisé à la maison des artistes ;
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