Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail / Sous-section 1 : Procédure de renouvellement
Article R5221-35 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les critères mentionnés à l'article R. 5221-20 sont également opposables lors du premier renouvellement de l'une de ces autorisations de travail lorsque l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux qui étaient mentionnés sur l'autorisation de travail initiale.
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[…] l'article L. 341-2 du code du travail . […] qu'aux termes de l'article R . 5221 -32 du code du travail : « Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor R . 5221 -11 est sollicité dans le courant des deux mois précédant son expiration. […] qu'aux termes de l'article R . 5221 - 35 : « Les critères mentionnés à l'article R . 5221 […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 310-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-35 du code du travail : « Les critères mentionnés à l'article R. 5221-20 sont également opposables lors du premier renouvellement de l'une de ces autorisations de travail, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 29 mars 2011, n° 1015352
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, […] de rémunération ou de logement fixés par cette autorisation » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-35 de ce code : « Les critères mentionnés à l'article R. 5221-20 sont également opposables lors du premier renouvellement de l'une de ces autorisations de travail lorsque l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux qui étaient mentionnés sur l'autorisation initiale » ;
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