Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les critères mentionnés à l'article R. 5221-20 sont également opposables lors du premier renouvellement de l'une de ces autorisations de travail lorsque l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux qui étaient mentionnés sur l'autorisation de travail initiale.
[…] — que le préfet s'est cru à tort lié par les dispositions de l'article R. 5221-36 du code du travail et qu'il a omis de prendre en compte les critères d'appréciation fixés à l'article R. 5221-20 auquel renvoie l'article R. 5221-35 du même code ;
[…] dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-35 du code du travail : « Les critères mentionnés à l'article R. 5221 -20 sont également opposables lors du premier renouvellement de l'une de ces autorisations de travail lorsque l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux qui étaient mentionnés sur l'autorisation de travail initiale. » ; […] que le critère de la situation de l'emploi prévu par l'article L. 5221 […]
[…] l'article R.5221 -32 du code du travail : […] R. 5221 -34 du même code : « Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles MACROBUTTON HtmlResAnchor R. 5221 -32 et R. 5221 -33 peut être refusé en cas de non-respect des termes de l'autorisation par l'étranger ou en cas de non-respect par l'employeur : 1° De la législation relative au travail ou à la protection sociale ; […] qu'aux termes de l'article R. 5221-35 : « Les critères mentionnés à l'article […]