Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-634 du 30 juin 2008 - art. 5
Lorsque l'étranger ne réside pas sur le territoire national, la demande est adressée :
1° Lorsque l'employeur est établi en France, au préfet du département dans lequel se trouve l'établissement auquel l'étranger sera rattaché ou dans lequel se trouve le domicile du particulier qui se propose de l'embaucher ;
2° Lorsque l'employeur est établi hors de France, soit au préfet du département où se trouve le cocontractant de l'employeur lorsque l'étranger est détaché dans le cadre du 1° de l'article L. 1262-1, soit au préfet du département de l'établissement d'accueil lorsque l'étranger est détaché dans le cadre soit du 2° de l'article L. 1262-1, soit de l'article L. 1262-2. Si l'étranger exerce un emploi itinérant, la demande est adressée au préfet du département de son premier lieu d'emploi. Dans les autres cas, la demande est adressée au préfet du département du lieu d'emploi.
[…] RG numéro : R 15/00003 […] — Art : 14, 15, 16, 332, 697, 1221-1 du code de procédure civile, art 1355 cpc ( ex article 1351) du code de procédure civile. […] — Art : L111-2, 311-2, 311-3, L1262-4, L 5221-5, L5221-11, R 5221-16, 17, L8821-5-6, L 8223-1, L 8224-1, L 8224-2, L8224-5-6, L8234-1, L8234-2, L8243-1, L8252-1-2 et L8256-7 du code du travail, L'article L613-4 du code de la sécurité sociale
[…] autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221 -2 et suivants du code du travail ». […] Aux termes de l'article R. 5221 -23 du même code : « Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an ». L'article R. 5221 -25 de ce code dispose : « Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, […] par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés à l'article R. 5221-16 et sous réserve des conditions d'appréciation mentionnées aux articles R. 5221 -20 et R. 5221 […]
[…] qu'aucun élément ne permet de douter de l'authenticité des pièces produites ; qu'en outre, un étudiant étranger peut, dans les conditions fixées à l'article R. 5221-26 du code du travail, suivre une formation en alternance ; que, dès lors, […] Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M lle Y un titre de séjour mention « étudiant » permettant l'exercice d'une activité salariée en application de l'article R. 5221-16 du code du travail, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.