Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 2 : Procédure de demande
Article R5221-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-634 du 30 juin 2008 - art. 5
Lorsque l'étranger ne réside pas sur le territoire national, la demande est adressée :
1° Lorsque l'employeur est établi en France, au préfet du département dans lequel se trouve l'établissement auquel l'étranger sera rattaché ou dans lequel se trouve le domicile du particulier qui se propose de l'embaucher ;
2° Lorsque l'employeur est établi hors de France, soit au préfet du département où se trouve le cocontractant de l'employeur lorsque l'étranger est détaché dans le cadre du 1° de l'article L. 1262-1, soit au préfet du département de l'établissement d'accueil lorsque l'étranger est détaché dans le cadre soit du 2° de l'article L. 1262-1, soit de l'article L. 1262-2. Si l'étranger exerce un emploi itinérant, la demande est adressée au préfet du département de son premier lieu d'emploi. Dans les autres cas, la demande est adressée au préfet du département du lieu d'emploi.
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[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5221-11 du code du travail : « La demande d'autorisation de travail relevant des 5°, 6°, 7°, 8°, […] 12° et 13° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. /(..) » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-15 du même code : « Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence. » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-16 du même code : « Lorsque l'étranger ne réside pas sur le territoire national, la demande est adressée : /1° Lorsque l'employeur est établi en France, […]
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[…] salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […] qu'aux termes de l'article R . 5221 -25 du code du travail : « Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, […] par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés à l'article R . 5221 - 16 et sous réserve des conditions d'appréciation mentionnées aux articles R . 5221 -20 et R . 5221 […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 2 mai 2011, 09MA02424, Inédit au recueil Lebon
[…] l'article L. 122-1-1 du code du travail et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France. […] privé d'emploi et qu'aux termes de l'article R . 5221 -25 du code du travail : Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, […] par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés à l'article R . 5221 - 16 et sous réserve des conditions d'appréciation mentionnées aux articles R […]
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