Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La liste des documents à présenter à l'appui d'une demande d'autorisation de travail est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail.
Ce texte introduit une liste actualisée et alourdie des pièces justificatives à fournir par les employeurs, prévue à l'article R5221-12 du Code du travail, et si certains documents étaient déjà réclamés de manière informelle, cette nouvelle réglementation fixe une obligation explicite et uniforme. En apparence, ce renforcement pourrait sembler être une simple formalité administrative ; en réalité, il s'inscrit dans une logique plus large de contrôle et de restriction.
Lire la suite…[…] Chouikhsoutient que le rejet de sa demande de titre de séjour portant la mention « salarié » méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien. […] présentée par voie postale en méconnaissance de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il conteste le bien-fondé des autres motifs opposés par le préfet de la Charente, lequel ne s'est pas abstenu, […] Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir de ce document pour démontrer qu'une demande d'autorisation de travail avait été déposée par son employeur dans le respect des dispositions précitées des articles R. 5221-11 et R. 5221-12 du code du travail. […] 12. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, […] d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; / () II.- La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur () « , et aux termes de l'article R. 5221-12 de ce même code : » La liste des documents à présenter à l'appui d'une demande d'autorisation de travail est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail « . […]
[…] — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 5221-11 du code du travail : « La demande d'autorisation de travail (…) est faite par l'employeur » et de son article R. 5221-12 ; […] qu'enfin, en vertu de l'article R. 4323-69 du code du travail, […]
R 5221-1, R 5221-14 et R 5221-17). […]
Lire la suite…