[…] Chouikhsoutient que le rejet de sa demande de titre de séjour portant la mention « salarié » méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien. […] présentée par voie postale en méconnaissance de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il conteste le bien-fondé des autres motifs opposés par le préfet de la Charente, lequel ne s'est pas abstenu, […] Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir de ce document pour démontrer qu'une demande d'autorisation de travail avait été déposée par son employeur dans le respect des dispositions précitées des articles R. 5221-11 et R. 5221-12 du code du travail. […] 12. […]

[…] D'une part, aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, […] d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; / () II.- La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur () « , et aux termes de l'article R. 5221-12 de ce même code : » La liste des documents à présenter à l'appui d'une demande d'autorisation de travail est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail « . […]