Article R5221-12 du Code du travail
Article R5221-7Article R5221-14
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaire • 1

1. Les justificatifs à f
avocat-fsoirat-paris.fr · 31 janvier 2025

R 5221-1, R 5221-14 et R 5221-17). […]

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Décisions • 175

1. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 13 octobre 2016, 16BX01486, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En outre, contrairement à ce que soutient l'intéressé, c'est bien lui et non son employeur qui a présenté la demande d'autorisation de travail, en méconnaissance des articles R. 5221-11 et R. 5221-12 du code du travail, dans sa demande de régularisation de sa situation en date du 9 novembre 2015. […] Chouikhdevait justifier d'un visa de long séjour conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 311-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa demande de changement de statut n'ayant été adressée que postérieurement au terme de validité de son titre de séjour ; […] 12. […]

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[…] D'une part, aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; / () II.- La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur () « , et aux termes de l'article R. 5221-12 de ce même code : » La liste des documents à présenter à l'appui d'une demande d'autorisation de travail est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail « .

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 5 octobre 2015, n° 1504548Annulation

[…] […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221 -2 du code du travail (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 5221 -11 du code du travail : « La demande d'autorisation de travail (…) est faite par l'employeur » et de son article R. 5221-12 […]

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Document parlementaire • 0

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