Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés / Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
Article R5214-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'association procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire.
Elle publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.
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[…] L'AGEFIPH est chargée, en vertu de l'article L. 5214-1 du code du travail, de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, […] et d'autre part l'exercice, par ce dernier, d'un contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ainsi que, aux termes de l'article R. 5214-20 du même code, d'un contrôle administratif et financier.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5214-1 du code du travail : « Le ministre chargé de l'emploi est chargé de coordonner l'activité des organismes et services publics ou privés qui, à quelque titre que ce soit, […] qu'aux termes de l'article R. 5214-19 : « Les statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L. 5214-1 sont agréés par le ministre chargé de l'emploi. » ; qu'aux termes de l'article R. 5214-20 : « L'association procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire. […]
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3. CADA, Avis du 19 février 2015, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75),…
[…] Elle précise, à cet égard, que cette association, qui est chargée d'une mission d'intérêt général de mise en oeuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées et, en vertu de l'article L5214-1 du code du travail, de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat, en application de l'article R5214-20 du code du travail. […]
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