[…] qui est chargée d'une mission d'intérêt général de mise en oeuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées et, en vertu de l'article L5214-1 du code du travail, […] est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat, en application de l'article R5214-20 du code du travail. […] en application de l'article L5214-2 du code du travail et dispose enfin de prérogatives de puissance publique puisqu'il lui revient notamment de collecter les contributions financières des entreprises de 20 salariés et plus au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mise en place par la loi du 10 juillet 1987. […]

[…] Par un courrier du 20 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen qui, étant d'ordre public, […] L'AGEFIPH est chargée, en vertu de l'article L. 5214-1 du code du travail, de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, […] et d'autre part l'exercice, par ce dernier, d'un contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ainsi que, aux termes de l'article R. 5214-20 du même code, d'un contrôle administratif et financier.