Article R5214-21 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R323-8 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, le projet de répartition des contributions pour l'année en cours, au plus tard au 31 mars de chaque année.
Elle lui adresse également le rapport d'utilisation des contributions pour l'année écoulée.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décisions6


1Tribunal administratif de Martinique, 24 mai 2011, n° 1000645
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5214-1 du code du travail : « Le ministre chargé de l'emploi est chargé de coordonner l'activité des organismes et services publics ou privés qui, à quelque titre que ce soit, […] qu'aux termes de l'article R. 5214-20 : « L'association procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire. Elle publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 5214-21 : « L'association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, […]

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2Tribunal administratif de Rennes, 10 février 2010, n° 095222
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-1 du code du travail : « Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail. […] qu'aux termes de l'article R. 5214-19 de ce code : « Les statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L. 5214-1 sont agréés par le ministre chargé de l'emploi. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 5214-21 : « L'association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, le projet de répartition des contributions pour l'année en cours, […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 juillet 2012, n° 1101334
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-1 du code du travail, […] / 2° À des mesures nécessaires à l'insertion et au suivi des travailleurs handicapés dans leur vie professionnelle. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5214-1 du même code : « Le ministre chargé de l'emploi est chargé de coordonner l'activité des organismes de services publics ou privés qui, à quelque titre que ce soit, […] Elle publie un rapport d'activité et est soumise au contrôle administratif et financier de l'État » ; qu'aux termes son article R. 5214-21 : « L'association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, le projet de répartition des contributions pour l'année en cours, […]

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