[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) » ;Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 5214-1, L. 5214-2 et R. 5214-19 du code du travail que si l'association nationale pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (Y), organisme de droit privé agréé par l'Etat qui en assure le contrôle administratif et financier ainsi que le contrôle d'objectifs fixés par voie conventionnelle, […]

[…] méconnaître les prescriptions de l'article R . 741-7 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 5214 -1 du code du travail : « L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées. […] pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. (…) La contribution mentionnée au premier alinéa est affectée à l'association mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5214 -1 du présent code. » Selon l'article R. 5214-19 […]