Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum l’Etat et l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) à lui verser la somme de 169 900 euros en réparation de ses préjudices.

Par un jugement, n° 2007532, du 9 février 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 27 juillet 2023 et 23 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Perez, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de condamner solidairement l’Etat et l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) à lui verser la somme de 264 193,40 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat et de l’AGEFIPH le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- c’est à tort que l’AGEFIPH soulève l’exception d’incompétence de la juridiction administrative ;

- la fin de non-recevoir soulevée en défense devra être écartée dans la mesure où il a demandé au tribunal de condamner solidairement l’Etat et l’AGEFIPH, et a lié le contentieux à l’encontre de cette association ;

- le jugement attaqué est irrégulier pour méconnaître les prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;

- le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la carence globale de l’AGEFIPH dans la gestion de son dossier ;

- le jugement est insuffisamment motivé pour n’avoir pas suffisamment répondu au moyen tiré de ce que l’AGEFIPH avait méconnu les dispositions de l’article L. 6316-1 du code du travail, et pour s’être contenté d’écarter les autres moyens en indiquant seulement qu’ils n’étaient pas constitutifs d’une faute ;

- le jugement est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation, pour n’avoir pas relevé l’ensemble des manquements de l’AGEFIPH, laquelle ne s’est pas assurée des capacités des prestataires mandatés pour assurer l’accompagnement à la création d’entreprises, l’a induit en erreur lors du suivi de sa demande, n’a pas été en mesure de suivre ses procédures internes, et n’a pas procédé au réexamen de sa demande ;

- l’AGEFIPH a, par ses dysfonctionnements et carences, commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; elle ne s’est pas assurée des capacités des prestataires qu’elle avait mandatés pour assurer son accompagnement à la création d’entreprises, elle l’a induit en erreur lors du suivi de sa demande, elle n’a pas été en mesure de suivre ses procédures internes, et contrairement à ce qu’elle a prétendu, elle n’a pas procédé au réexamen de sa demande ;

- ce comportement fautif lui a causé des préjudices patrimoniaux à hauteur de 254 193,40 euros, ainsi qu’un préjudice moral pour un montant de 10 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), représentée par M^e Comte, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à défaut, à l’annulation du jugement en tant que le tribunal administratif s’est à tort estimé compétent.

Elle fait valoir que :

- la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de l’action en responsabilité introduite par le requérant ;

- la requête est irrecevable pour être dirigée contre elle et contre l’Etat, alors que seule la responsabilité de ce dernier est recherchée par le requérant ;

- le jugement attaqué n’est pas irrégulier ;

- elle n’a pas commis de faute, seule une carence caractérisée étant de nature à engager la responsabilité d’un organisme chargé d’accompagner une personne en recherche d’emploi ;

- les préjudices invoqués ne présentent pas de lien de causalité direct et certain ;

En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à la condamnation de l’Etat, en l’absence de décision ayant lié le contentieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de commerce ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Clot,

- les conclusions de M^me Roux, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Ramière de Fortanier, représentant l’AGEFIPH.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, reconnu travailleur handicapé et inscrit comme demandeur d’emploi, a conclu le 4 juin 2013, avec la société Initiative, mandatée par l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), un contrat d’accompagnement à la création ou reprise d’entreprise. Cette société ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés le 3 avril 2014, M. A… a adressé une demande d’aide forfaitaire à la création d’entreprise à l’AGEFIPH le 20 mai 2016. Celle-ci ayant été rejetée par courrier du 29 juin 2016, il a présenté le 6 juillet 2016 une seconde demande ayant le même objet. Estimant que l’AGEFIPH n’avait pas exécuté ses obligations, M. A… lui a adressé le 17 octobre 2019 une réclamation indemnitaire tendant à la réparation de ses préjudices. Il relève appel du jugement n° 2007532 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 9 février 2023 rejetant sa demande indemnitaire.

Sur la régularité du jugement :

En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative :

2. La juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige relatif à une aide publique servie par une personne privée chargée d’un service public administratif, financée par des contributions libératoires d’une obligation légale et traduisant à ce titre l’exercice d’une prérogative de puissance publique.

3. Aux termes de l’article L. 5214-1 du code du travail : « L’Etat assure le pilotage de la politique de l’emploi des personnes handicapées. Il fixe, en lien avec le service public de l’emploi, les régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l’association chargée de la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés et le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les objectifs et priorités de cette politique. ». Aux termes de l’article L. 5212-9 de ce code, relatif à la contribution des employeurs ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés prévue à l’article L. 5212-2 : « L’employeur peut s’acquitter de l’obligation d’emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû employer. Tout employeur qui n’a pas satisfait à l’obligation mentionnée à l’article L. 5212-2 est tenu de s’en acquitter en versant une contribution annuelle, dans des conditions fixées par décret, pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû employer. (…) La contribution mentionnée au premier alinéa est affectée à l’association mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 5214-1 du présent code. » Selon l’article R. 5214-19 du même code : « Les statuts de l’association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l’article L. 5214-1 sont agréés par le ministre chargé de l’emploi. ». Aux termes de l’article R. 5214-21 : « L’association transmet au ministre chargé de l’emploi, pour approbation, le projet de répartition des contributions pour l’année en cours, au plus tard au 31 mars de chaque année. Elle lui adresse également le rapport d’utilisation des contributions pour l’année écoulée. »

4. L’AGEFIPH, personne morale de droit privé, est chargée, par le législateur, d’une mission de service public, la conduisant à accorder des aides et prestations en nature à destination des personnes handicapées, prélevées sur un fonds alimenté par des contributions libératoires prévues par une obligation légale, dont elle a défini la nature et le montant, les critères d’éligibilité ainsi que les modalités de mise en œuvre. Les décisions de l’AGEFIPH, prises dans le cadre de cette mission de service public, relatives aux prestations accordées aux personnes handicapées en vue de leur insertion dans la vie professionnelle, et financées par les contributions versées par les employeurs dans les conditions posées par l’article L. 5212-9 du code du travail, mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique, comme l’ont jugé à bon droit les premiers juges. Par conséquent, les conclusions tendant à la réparation de dommages nés des décisions de cet organisme refusant l’attribution de telles prestations relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, l’exception d’incompétence soulevée en défense par l’AGEFIPH doit être écartée.

En ce qui concerne la forme du jugement :

5. En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs (…), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience. ».

6. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur ainsi que celle de la greffière d’audience, conformément aux exigences de l’article R. 741-7 du code de justice administrative. Par suite, le moyen tiré du défaut de signature de ce jugement manque en fait et doit être écarté.

7. En deuxième lieu, si le requérant soutient que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de la carence globale de l’AGEFIPH dans la gestion de son dossier, il apparaît au contraire que le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à l’ensemble des arguments soulevés, a répondu, aux points 6 à 8 de son jugement, aux moyens soulevés par M. A… tirés de l’existence des fautes commises par l’AGEFIPH à l’occasion de l’instruction de sa demande de subvention.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

9. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges ont exposé avec suffisamment de précision les motifs sur le fondement desquels ils ont considéré que les agissements allégués par le requérant à l’encontre de l’AGEFIPH, notamment celui tiré de ce que cet organisme avait méconnu les dispositions de l’article L. 6316-1 du code du travail, n’étaient pas fautifs. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté.

10. En quatrième lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Il suit de là que M. A… ne peut utilement se prévaloir des erreurs de droit et d’appréciation qu’auraient commises les juges de première instance pour demander l’annulation du jugement attaqué.

11. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d’irrégularités devant conduire à son annulation.

Sur le bien fondé du jugement :

En ce qui concerne la responsabilité de l’AGEFIPH :

12. Aux termes de l’article L. 127-1 du code de commerce : « L’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique est défini par un contrat par lequel une personne morale s’oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s’engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique. Ce contrat peut aussi être conclu entre une personne morale et le dirigeant associé unique d’une personne morale. ». Comme il a été dit, aux termes de l’article L. 5214-1 du code du travail : « L’Etat assure le pilotage de la politique de l’emploi des personnes handicapées. Il fixe, en lien avec le service public de l’emploi, les régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l’association chargée de la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés et le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les objectifs et priorités de cette politique. ». Aux termes de l’article L. 6316-1 de ce code : « Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par l’opérateur France Travail ou par l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat ».

13. Il résulte de l’instruction, que M. A…, reconnu travailleur handicapé par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 14 juin 2010, renouvelée le 31 mars 2016, et inscrit auprès de Pôle emploi en qualité de demandeur d’emploi, a sollicité de l’AGEFIPH le versement de l’aide à la création d’entreprises destinée aux personnes handicapées. Dans ce cadre, il a signé le 4 juin 2013, avec le cabinet Initiative, désigné par l’AGEFIPH, un contrat d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise, aux termes duquel ce cabinet s’engageait à l’accompagner dans ses démarches, à lui proposer des actions favorisant la réussite de son projet, et devait assurer un contact régulier, cette offre de services, financée par l’AGEFIPH, devant permettre au requérant de bénéficier d’une assistance dans la constitution de son dossier de création d’entreprise. La société Initiative a ensuite cessé son activité à la fin de l’année 2013 puis a été radiée du registre du commerce et des sociétés en avril 2014. M. A… a alors été redirigé vers Pôle emploi par l’AGEFIPH, et a ensuite déposé le 20 mai 2016 une demande de subvention à la création d’entreprise auprès de l’organisme intimé. Par un courrier du 27 juin 2016, l’AGEFIPH a répondu à M. A… que sa demande était enregistrée, qu’il convenait qu’il lui adresse un dossier de subvention après validation par un opérateur médiateur, puis l’a redirigé le 6 juillet 2016 vers le cabinet Facem Management afin de l’accompagner dans ses démarches. M. A… a alors été invité dès le 7 juillet 2016 par ce prestataire à le rencontrer, puis a été informé le 4 octobre 2016 que son dossier avait été adressé à l’AGEFIPH via le dispositif Crea Entreprise, ce qu’a confirmé cet organisme le 30 novembre suivant. Toutefois, Crea Entreprise a ensuite informé M. A… le 29 décembre 2016 que son dossier était retourné au cabinet Facem, qui allait à son tour être placé en liquidation judiciaire le 7 juin 2017. M. A… soutient qu’il n’a pas été mis en mesure de poursuivre la constitution de son dossier de demande de subvention auprès de l’AGEFIPH et par suite, qu’il n’a pu obtenir la subvention sollicitée, en raison des carences et dysfonctionnements de l’AGEFIPH dans le suivi de son dossier et de la défaillance des cabinets désignés par cet organisme pour l’accompagner.

14. En premier lieu, s’agissant de l’orientation de M. A… vers les cabinets Initiative et Facem Management, il ressort des éléments produits par le requérant que la société Initiative avait été créée en janvier 2001, et présentait ainsi 13 années d’activité à la date à laquelle l’AGEFIPH a invité M. A… à conclure avec elle un contrat d’accompagnement. S’agissant du cabinet Facem Management, celui-ci avait été créé en 1978 et présentait ainsi 35 années d’existence. De plus, il n’est, ni démontré, ni même allégué que les deux organismes désignés par l’AGEFIPH pour accompagner l’appelant dans son projet de création d’entreprise n’auraient pas bénéficié de la certification prévue à l’article L. 6316-1 du code du travail attestant de leur capacité à exécuter leur mission. En outre, il n’est pas davantage établi ni même soutenu qu’à la date à laquelle ces deux cabinets ont été désignés pour accompagner l’appelant, l’AGEFIPH aurait eu connaissance de difficultés rencontrées par ces deux mandataires pour assurer la mission d’accompagnement qui leur était confiée. Par suite, M. A… n’est pas fondé à soutenir que l’AGEFIPH a commis une défaillance fautive en l’orientant vers les deux cabinets qu’elle avait mandatés, ni qu’elle a commis une faute en ne contrôlant pas suffisamment l’accomplissement de leur mission.

15. En deuxième lieu, par un premier courrier daté du 27 juin 2016, l’AGEFIPH a informé l’appelant de l’enregistrement de son dossier en l’invitant à produire des pièces complémentaires, avant d’émettre un avis défavorable à sa demande par un second courrier daté du 29 juin 2016. Si l’envoi de ces courriers contradictoires est pour le moins regrettable, cette situation n’est pas, compte tenu notamment du faible délai intervenu dans l’établissement de ces deux courriers, de nature à révéler un dysfonctionnement fautif dans le suivi du dossier de l’appelant de nature à engager la responsabilité de l’AGEFIPH.

16. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision du 29 juin 2016 indiquait le motif pour lequel sa demande était rejetée, constitué de l’absence de validation de son projet par un expert intervenu sur le projet de création. S’il soutient que cette décision est entachée d’un vice de procédure l’ayant privé d’une garantie, il n’apporte pas les précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. En conséquence, M. A… n’est pas fondé à soutenir que les conditions d’intervention de cette décision seraient de nature à révéler un manque de suivi fautif dans le suivi de son dossier.

17. En dernier lieu, si M. A… soutient que l’AGEFIPH n’a pas réexaminé sa demande de subvention contrairement à l’information erronée qu’elle lui aurait fourni le 30 novembre 2016, il ne l’établit pas par la seule production d’un courrier du 27 juin 2023 indiquant que son dossier avait été clôturé le 1er octobre 2016, dès lors que cet organisme demeurait en attente de son dossier de demande de subvention, validé par un opérateur médiateur, dont il est constant qu’il n’a pas été fourni à l’appui de sa demande.

18. Il résulte de tout ce qui précède, que M. A… n’est pas fondé à soutenir que l’AGEFIPH a commis des manquements fautifs, ni fait preuve d’une carence globale dans l’instruction de sa demande de subvention à la création d’entreprise, de nature à engager sa responsabilité, et par suite, que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.

En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat :

19. L’appelant n’apporte aucun élément de nature à établir que la responsabilité de l’Etat serait engagée solidairement avec celle de l’AGEFIPH. Par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ses conclusions à l’encontre de l’Etat, celles-ci ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les conclusions de M. A…, qui est la partie perdante dans la présente instance, soient accueillies.

21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et à l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Pilven, président,

M^me Pham, première conseillère,

M. Clot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

Le rapporteur,

S. ClotLe président,

JE. Pilven

La greffière,

F. Petit-Galland

La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.