Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés / Section 1 : Coordination
Article R5214-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le ministre chargé de l'emploi est chargé de coordonner l'activité des organismes et services publics ou privés qui, à quelque titre que ce soit, concourent à l'une des opérations prévues aux articles L. 5212-6 et suivants et de définir les modalités de liaison entre ces organismes et services.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5214-1 du code du travail : « Le ministre chargé de l'emploi est chargé de coordonner l'activité des organismes et services publics ou privés qui, à quelque titre que ce soit, concourent à l'une des opérations prévues aux articles L. 5212-6 et suivants et de définir les modalités de liaison entre ces organismes et services. » ; qu'aux termes de l'article R. 5214-19 : « Les statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L. 5214-1 sont agréés par le ministre chargé de l'emploi. » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-1 du code du travail, […] / 2° À des mesures nécessaires à l'insertion et au suivi des travailleurs handicapés dans leur vie professionnelle. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5214-1 du même code : « Le ministre chargé de l'emploi est chargé de coordonner l'activité des organismes de services publics ou privés qui, à quelque titre que ce soit, concourent à l'une des opérations prévues aux articles L. 5212-6 et suivants et de définir les modalités de liaison entre ces organismes et services » ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 juillet 2012, n° 1008336
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-1 du code du travail, […] / 2° À des mesures nécessaires à l'insertion et au suivi des travailleurs handicapés dans leur vie professionnelle. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5214-1 du même code : « Le ministre chargé de l'emploi est chargé de coordonner l'activité des organismes de services publics ou privés qui, à quelque titre que ce soit, concourent à l'une des opérations prévues aux articles L. 5212-6 et suivants et de définir les modalités de liaison entre ces organismes et services » ; […]
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