Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le ministre chargé de l'emploi est chargé de coordonner l'activité des organismes et services publics ou privés qui, à quelque titre que ce soit, concourent à l'une des opérations prévues aux articles L. 5212-6 et suivants et de définir les modalités de liaison entre ces organismes et services.
[…] de l'article L. 5214 -2 : « Une convention d'objectifs est conclue, […] Elles sont affectées notamment : 1 ° A la compensation du coût supplémentaire des actions de formation et au financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l'entreprise ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5214-1 du code du travail : « Le ministre chargé de l'emploi est chargé de coordonner l'activité des organismes et services publics ou privés qui, […] qu'aux termes de l'article R. 5214 […]
[…] en application de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-1 du code du travail , […] qu'aux termes de l'article L. 5214 -2 du même code : « Une convention d'objectifs est conclue, […] qu'aux termes de son article L. 5214 -3 : « Les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail. / […]
[…] en application de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-1 du code du travail , […] qu'aux termes de l'article L. 5214 -2 du même code : « Une convention d'objectifs est conclue, […] qu'aux termes de son article L. 5214 -3 : « Les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail. / […]