Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.
[…] l'effectif « sécurité sociale » devenant la référence et son application étant étendue à d'autres domaines, notamment au droit du travail (futur article L 130-1 alinéa I nouveau du Code de la Sécurité Sociale). […] Les modalités de décompte de l'effectif « sécurité sociale » sont désormais applicables aux dispositions suivantes du Code du travail : Désignation, dans les entreprises d'au moins 250 salariés, […] selon l'effectif « sécurité sociale », sous réserve des spécificités prévues aux articles L 5212-6 à L 5212-7-2 du Code du travail Octroi de l'aide unique aux employeurs d'apprentis Contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés pour la
Lire la suite…Le nombre de bénéficiaires de l'OETH dans l'entreprise sera également calculé conformément au nouvel article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale. Le décret n°2019-522 du 27 mai 2019 précise que le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi sera le produit de l'effectif d'assujettissement par le taux d'obligation d'emploi défini à l'article L. 5212-2 du Code du travail. […] La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) sera dorénavant intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN) (Articles L. 5212-5 et D. 5212-4 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en premier lieu, M me X fonde la nullité de son licenciement sur l'application des articles L1133-3, R4624-23, L5212-6, Y, Z, B du code du travail ; que cependant, […] qu'ensuite, aucun élément n'établit que la société Pages jaunes aurait été destinataire de la décision de la CDAPH de reconnaître à M me X le statut de travailleur handicapé ou de la fiche de liaison versée en pièce 3 mais non datée et qui aurait été rédigée à l'issue d'une visite de pré- reprise organisée le 16 décembre 2009 dont la réalité n'est pas avérée ; qu'il ne peut dès lors être reproché à l' employeur de n'avoir pas recherché les mesures nécessaires prévues par les articles R4624-23, L5213-6, […]
[…] Agréée par l'État en qualité d'« entreprise adaptée et solidaire » au sens de l'article L. 5213-13 du code du travail, […] Fax : […], Port. : 06 60 42 03 40, […] — dit que le rapport de l'expert sera déposé au greffe dans un délai de 6 mois à compter de la consignation de la provision, […] qu'au moins 20% des prestations (et donc du chiffre d'affaires) réalisées soient fournies par des entreprises du secteur adapté qui interviendront comme fournisseur cotraitant de RICOH au sens de l'article L.5212 6 du code du travail de telle sorte que la part du contrat exécutée par une telle entreprise acquitte partiellement Air France de son obligation instituée par l'article L.5212 9 du code du travail.
[…] prévu à l'article L . 5214-1 une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer…» ; […] en vertu de l'article L.5212 -12 du code du travail : «Lorsqu'ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 5212 -2 et L. 5212-6 à L. 5212 -11, […] que l'article R. 5212 -14 du même code précise : «Le programme annuel ou pluriannuel prévu par les accords de l'article L. 5212 […]
Modalités de mise en œuvre de l'OETH A compter du 1er janvier 2020, l'employeur assujettit à l'OETH ne pourra respecter son obligation que de trois façons : – Par l'emploi direct de bénéficiaires de l'OETH « quelles que soient la durée et la nature de leur contrat» (article L. 5212-6 du Code du travail) : tous les types d'emploi seront ainsi prises en compte (stages, intérim, contrats aidés, […] y compris ceux non assujettis à l'OETH, devront déclarer l'effectif total des bénéficiaires de l'OETH qu'ils emploient, via la déclaration sociale nominative (DSN) (article D 5212-4 du Code du travail). […] Les entreprises de plus de 20 salariés devront également, à compter de 2021, […]
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