Entrée en vigueur le 12 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-99 du 10 février 2024 - art. 1
L'entreprise adaptée transmet au préfet de région du ressort de chaque établissement ses comptes annuels et un bilan annuel d'activité présentant, pour les travailleurs reconnus handicapés ou pour les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle accompagne, les actions mises en œuvre et leurs résultats ainsi que les moyens affectés à la réalisation de ces actions.
Ce bilan d'activité précise les réalisations menées en termes d'accompagnement individualisé, notamment en matière de développement des compétences et d'insertion auprès d'autres employeurs, ainsi que les caractéristiques des travailleurs accompagnés et les résultats constatés en matière d'accès et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
[…] aux termes de l'article L.5213-13-1 du même code : « () Ces entreprises emploient des proportions minimale et maximale, […] Aux termes de l'article R 5213-66 du code du travail : « Afin de favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, […] que la société SMAP Espaces Verts ne disposait pas de vestiaires conformes aux dispositions de l'article R. 4228-1 du code du travail et que, […] aux termes de l'article R. 5213-68 du code du travail : « I. […] aux termes de l'article R. 5213-67 du code du travail : « L'entreprise adaptée transmet au préfet de région du ressort de chaque établissement ses comptes annuels et un bilan annuel d'activité présentant, […]