Entrée en vigueur le 12 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-99 du 10 février 2024 - art. 1
I.-L'entreprise adaptée met en œuvre un accompagnement spécifique au bénéfice de l'ensemble des travailleurs handicapés qu'elle emploie.
Il consiste en un parcours individualisé qui tient compte des besoins et capacités de chaque travailleur handicapé, en lui permettant de développer, en vue de son insertion, ses capacités à agir par lui-même dans son environnement professionnel.
Cet accompagnement comporte notamment :
1° Un diagnostic des besoins d'accompagnement du travailleur handicapé, tenant compte de ses capacités et de son projet professionnel ;
2° La découverte, par le travailleur handicapé, d'environnements de travail diversifiés, visant le développement de ses compétences en situation de travail ;
3° Des actions de formation professionnelle pouvant inclure une formation en situation de travail, des actions d'évaluation des compétences et le cas échéant une validation des acquis de l'expérience ;
4° Diverses mesures d'accompagnement dans l'emploi, au sein de l'entreprise adaptée ou auprès d'un autre employeur, pouvant comprendre une aide à la définition du projet professionnel, des actions de médiation entre le salarié et d'autres employeurs ou un appui à sa sécurisation dans l'emploi pendant ou au terme de son parcours au sein de l'entreprise adaptée ;
Cet accompagnement comporte également, en vue de faciliter l'insertion professionnelle durable de ces travailleurs, des expériences auprès d'autres employeurs en recourant notamment aux périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-1 ou à la mise à disposition mentionnée à l'article L. 5213-16.
Tout au long de ce parcours, l'entreprise adaptée informe et sollicite en continu l'avis du travailleur handicapé, afin de développer ses capacités de choix.
II.-L'entreprise adaptée qui recourt au contrat prévu à l'article L. 5213-13-2 assure aux salariés concernés un accompagnement renforcé, qui met en œuvre de manière plus intensive, suivant les modalités du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévues par le III de l'article R. 5213-64, l'accompagnement prévu au I, notamment par un recours accru à des mises en situation de travail auprès d'employeurs et à des actions de formation dédiées à la réalisation du projet professionnel.
[…] notamment son article R . 771-7. […] Aux termes de l'article L. 5213 -13 du code du travail : « Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés, […] Aux termes de l'article R. 5213 -65 du code du travail dans sa rédaction applicable : « Le contrat d'objectifs prévu au second alinéa de l'article L. 5213 -13 valant agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est conclu avec le préfet de la région d'implantation […]
[…] application des dispositions de l'article R .613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213 -13 du code du travail , […] qu'aux termes de l'article R.5213 -65 du même code : « Le contrat d'objectifs prévu au second alinéa de l'article L. 5213 -13 valant agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est conclu avec le préfet de la région d'implantation de l'entreprise ou du centre pour une durée de trois ans […] » ; qu'aux termes de l'article R.5213-66 […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L.5213-13-1 du même code : « () Ces entreprises emploient des proportions minimale et maximale, fixées par décret, […] la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l'entreprise elle-même ou vers d'autres entreprises. ». Aux termes de l'article R 5213-66 du code du travail : « Afin de favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, […] que la société SMAP Espaces Verts ne disposait pas de vestiaires conformes aux dispositions de l'article R. 4228-1 du code du travail et que, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 5213-68 du code du travail : « I. […]