Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-100 du 2 février 2016 - art. 3
Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.
Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes :
1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
2° Un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de l'activité de travailleur non salarié ;
3° Un justificatif des revenus professionnels de la dernière année écoulée ;
4° Les justificatifs des coûts supportés par le bénéficiaire dans le cadre de l'aménagement optimal de son poste et de son environnement de travail ;
5° Les justificatifs des coûts supportés par le bénéficiaire au titre des charges pérennes induites par son handicap.
Article R5213-45 NOTA : L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 détermine le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap mentionnées au 6° de l'article R. 5213-42 ou au 5° de l'article R. 5213-44, en application des modalités de calcul fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées. […] A l'expiration de cette décision, la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap devra être faite dans les conditions fixées aux articles R. 5213-42 ou R. 5213-44. […] Ce formulaire, dûment renseigné et signé par l'employeur ou le travailleur non salarié demandeur de la reconnaissance de la lourdeur du handicap, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213 -11 du code du travail dans sa version en vigueur à l'époque de la décision attaquée : «Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, […] que l'article R. 5213-42 du même code dispose que «la demande de l'employeur contient (…) 5° Le cas échéant, […] que l'article R 5213-45 du même code dispose que «le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle fixe le montant des charges induites mentionnées au 6° de l'article R. 5213-42 et au 5° de l'article R. 5213-44. […]
Eléments à fournir par l'employeur pour le dossier de demande de reconnaissance de lourdeur du handicap L'employeur doit informer le salarié handicapé de cette démarche de demande de reconnaissance de lourdeur du handicap ( article R 5213-43 du code du travail). […] notamment des coûts de transport, ou un accompagnement individuel par un tiers extérieur pour que le travailleur handicapé puisse occuper son poste de travail, etc Si la demande émane d'un non salarié, c'est l'article R 5213-44 du code du travail qui liste les pièces à fournir. […]
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