Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 19
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.
Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes :
1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
2° L'avis d'aptitude ou l'attestation de suivi délivrés par les professionnels de santé du service de santé au travail ;
3° Le contrat de travail du bénéficiaire et, le cas échéant, le ou les avenants à ce contrat ;
4° Le dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ;
5° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur dans le cadre de l'aménagement optimal du poste et de l'environnement de travail du bénéficiaire ;
6° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur au titre des charges pérennes induites par le handicap.
[…] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213 -11 du code du travail dans sa version en vigueur à l'époque de la décision attaquée : «Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, […] que l'article R. 5213-42 du même code dispose que «la demande de l'employeur contient (…) 5° Le cas échéant, […] que l'article R 5213-45 du même code dispose que «le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle fixe le montant des charges induites mentionnées au 6° de l'article R. 5213-42 et au 5° de l'article R. 5213-44. […] 42 euros, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.5213 -40 du code du travail : « La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide à l'emploi prévues aux articles L.5212-9 et L. 5213 -11 ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi. / La lourdeur du handicap est évaluée, […] qu'aux termes de l'article R.5213-42 du même code : « La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle […]
Eléments à fournir par l'employeur pour le dossier de demande de reconnaissance de lourdeur du handicap L'employeur doit informer le salarié handicapé de cette démarche de demande de reconnaissance de lourdeur du handicap ( article R 5213-43 du code du travail). La demande se fait nécessairement depuis le 19 juillet 2012 par le biais du formulaire spécial dont le modèle est fixé par l'arrêté du 19 juillet 2012. […] Le formulaire doit être accompagné des pièces listées par l'article R 5213-42 du code du travail Ce dossier comporte l'identification du travailleur handicapé, l'effectif de l'entreprise, le nombre de travailleurs handicapés, la nature du handicap ( mental, […]
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