Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'aide financière susceptible d'être accordée ne peut concerner que la seule période durant laquelle la présence d'un encadrement supplémentaire est nécessaire pour assurer l'adaptation à l'emploi des travailleurs handicapés et ne peut excéder 50 % des dépenses d'encadrement supplémentaire correspondant à cette période.
[…] — dès lors qu'il devait disposer des dispositifs d'aide pour l'adaptation du lieu de travail (articles R5213-10, R5213-32, L5213-33 et R5213-37 du code du travail) et que la société Trouillet 85 se contente de produire douze lettres type adressées aux entités du groupe et quatre ou cinq réponses laconiques ; que les recherches ont été formelles en sorte que plus de la moitié des interlocuteurs n'ont pas répondu, dans le court délai imparti (courrier du 17 mai pour une réponse avant le 20 mai) ; que ces lettres ne contiennent aucune information sur son nom, […]