Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 4 : Orientation en milieu professionnel / Sous-section 1 : Aides financières / Paragraphe 1 : Aide pour l'adaptation du lieu de travail
Article R5213-32 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'aide financière prévue à l'article L. 5213-10 peut concerner, notamment :
1° L'adaptation des machines ou des outillages ;
2° L'aménagement de postes de travail, y compris l'équipement individuel nécessaire aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes ;
3° Les accès aux lieux de travail.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 6 mars 2019, n° 17/03386
[…] — dès lors qu'il devait disposer des dispositifs d'aide pour l'adaptation du lieu de travail (articles R5213-10, R5213-32, L5213-33 et R5213-37 du code du travail) et que la société Trouillet 85 se contente de produire douze lettres type adressées aux entités du groupe et quatre ou cinq réponses laconiques ; que les recherches ont été formelles en sorte que plus de la moitié des interlocuteurs n'ont pas répondu, dans le court délai imparti (courrier du 17 mai pour une réponse avant le 20 mai) ; que ces lettres ne contiennent aucune information sur son nom, […]
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De plus, une entreprise est susceptible de se voir attribuer une aide de l'État permettant d'aménager un poste de travail (code du travail, art. L. 5213-10, R. 5213-32) en faveur de ses employés handicapés. Cependant, qu'en est-il des aides en faveur des chefs d'entreprise handicapés ? Ils ne peuvent bénéficier d'aucune compensation pour veiller au bon déroulement de l'exercice de leur activité professionnelle. […] Les articles L.5212-6, R.5212-5 et R.5212-9 du code du travail disposent que les employeurs soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent s'acquitter de cette obligation dans la limite de 50 % de cette dernière, en passant des contrats de sous-traitance, […]
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