Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette aide peut également être destinée à compenser les charges supplémentaires d'encadrement.
L'article L5213-6 du Code du travail impose à l'employeur de prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, […] Ces mesures doivent être prises à condition qu'elles n'imposent pas une charge disproportionnée à l'employeur, en tenant compte des aides financières prévues à l'article L5213-10 du Code du travail. […] Le refus de mettre en place de tels aménagements peut constituer une discrimination directe ou indirecte, comme le prévoit l'article L1133-3 du Code du travail. […] l'employeur a l'obligation de rechercher un reclassement approprié, conformément aux articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail. […] Dans ce cas, le licenciement est nul, […]
Lire la suite…[…] en vertu de l'article L. 5213-6 du code du travail, […] compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. […] la chambre sociale est venue préciser les conditions à réunir pour considérer qu'un manquement de l'employeur soit considéré comme discriminatoire. […] La cour d'appel juge son licenciement nul comme constitutif d'une discrimination en raison du handicap pour non-respect de l'obligation prévue à l'article L. 5213-6 du code du travail au motif que l'employeur n'a pas pris en compte le statut de travailleur handicapé de la salariée et ne lui a proposé aucune mesure particulière dans le cadre de la recherche de reclassement. […] articles L. 1226-10 et L. 2312-9 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre, notamment, de conserver un emploi correspondant à leur qualification. Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L.5213-10 qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. Le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L.1133-3 du même code.
[…] Si le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose, […] compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur, et que le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du code du travail. […] [Localité 10], [Localité 6], […] d'une part, que si la salariée ne relevait pas directement des dispositions de l'article L 5213-6, […]
[…] 31. Outre le fait que la preuve n'est pas rapportée de ce que la S.A.R.L. RTM connaissait le statut de travailleur handicapé de Monsieur Y Z (pièce n° 10 en demande initiale, constituée de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 23 novembre 2015), l'obligation d'emploi d'un travailleur handicapé (articles L. 5211-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable au présent litige) ou les aides proposées pour leur emploi, le maintien dans leur emploi ou leur reclassement (article L. 5213-10) ne concernent que les entreprises d'au moins 20 salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-1, ce qui n'était pas le cas de la S.A.R.L. RTM.
Cet article explore les fondements juridiques de cette obligation, son articulation avec le licenciement pour inaptitude, ainsi que les mécanismes probatoires encadrant les actions en discrimination. […] Une obligation d'aménagements raisonnables consacrée par la loi Le cadre juridique français L'article [[L.5213-6 du code du travail]] impose à l'employeur de prendre, en fonction des besoins spécifiques d'une situation donnée, […] une éventualité qui peut être compensée par des aides prévues par l'article [[L.5213-10 du code du travail]]. Ainsi, le refus de mettre en œuvre de tels aménagements peut constituer une discrimination, au sens de l'article [[L.1133-3 du code du travail]], […]
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