Article R5212-30 du Code du travail

Article D5212-29Article R5212-31

Entrée en vigueur le 7 décembre 2012

Modifié par : Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012 - art. 7

L'employeur qui verse la contribution annuelle à l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, s'acquitte de cette obligation au plus tard à la date mentionnée à l'article R. 5212-1, pour l'année civile de référence au titre de laquelle la contribution est due.

Entrée en vigueur le 7 décembre 2012
Modifié par :	Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012 - art. 7

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 - art. 1

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1. La déclaration à l’AGEFIPH pour l’année 2012Accès limité

LégiSocial

2. Accord relatif à l’emploi et au maintien en emploi des salaries en situation de handicap au sein de l’ues worldline

Droits des salariés

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des articles L. 5212-1 à L.5212-17, R. 5212-1 à R. 5212-18, R. 5212-19 à R. 5212-29, R. 5212-30 et R. 5212-31 du Code du travail. […]

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