Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 - art. 1
L'employeur dresse un bilan annuel de la mise en œuvre de l'accord qu'il présente, selon les cas, au comité social et économique ou au comité de groupe.
La mise en œuvre des accords de branche fait également l'objet d'un bilan annuel.
L 5212-1 et L 5212-2). […] Ce programme pluriannuel doit être établi par année civile et doit comporter un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dans l'entreprise (C. trav. art. R 5212-12). […] R 5212-14). […] La mise en œuvre des accords de branche fait également l'objet d'un bilan annuel (C. trav. art. R 5212-16). […] Le montant du report s'impute sur le montant du reliquat calculé selon les modalités de l'article R 5212-19, et est notifié à l'employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception (C. trav. art. R 5212-19-1 nouveau). […]
Lire la suite…Transmission accord Selon l'article R. 5212-14 du code du travail, […] la portée et la cohérence des différentes actions envisagées ainsi que le respect des conditions mentionnées à l'article R. 5212-12 (contenu de l'accord). Bilan annuel Selon l'article R. 5212-16 du code du travail, modifié par le présent décret, l'employeur dresse un bilan annuel de la mise en œuvre de l'accord qu'il présente, selon les cas, […] précisant leur financement ; Le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard du montant des contributions mentionnées à l'article L. 5212-10. […] Abrogation article R 5212-30 Nous remarquerons que le présent décret abroge, au 1er janvier 2020, […]
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L 5212-1 et L 5212-2). […] Ce programme pluriannuel doit être établi par année civile et doit comporter un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dans l'entreprise (C. trav. art. R 5212-12). […] R 5212-14). […] La mise en œuvre des accords de branche fait également l'objet d'un bilan annuel (C. trav. art. R 5212-16). […] Le montant du report s'impute sur le montant du reliquat calculé selon les modalités de l'article R 5212-19, et est notifié à l'employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception (C. trav. art. R 5212-19-1 nouveau). […]
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