Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation / Sous-section 1 : Mise en œuvre par application d'un accord
Article R5212-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-296 du 20 avril 2023 - art. 2
L'accord est transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente par la partie la plus diligente au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Commentaires • 8
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 6 mai 2014, n° 1207133
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5212-2 du code du travail : « Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, […] les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par le second alinéa de l'article L. 5212-10, majoré de 25 %. » ; que l'article R.5212-14 du même code précise : «Le programme annuel ou pluriannuel prévu par les accords de l'article L. 5212-8 comporte un plan d'embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes : 1° Un plan d'insertion et de formation ; 2° Un plan d'adaptation aux mutations technologiques ; […]
Lire la suite…- Travailleur handicapé·
- Code du travail·
- Recours gracieux·
- Emploi·
- Justice administrative·
- Contribution·
- Obligation·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Sociétés·
- Plan