Entrée en vigueur le 23 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-296 du 20 avril 2023 - art. 2
L'accord est transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente par la partie la plus diligente au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
L 5212-1 et L 5212-2). […] Ce programme pluriannuel doit être établi par année civile et doit comporter un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dans l'entreprise (C. trav. art. R 5212-12). […] R 5212-14). […] Le montant du report s'impute sur le montant du reliquat calculé selon les modalités de l'article R 5212-19, et est notifié à l'employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception (C. trav. art. R 5212-19-1 nouveau). […] Source : Décret 2026-83 du 13-2-2026, JO du 14 © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…L 5212-8, R 5212-12 et R 5212-14). […] Un arrêté du 21-6-2024 a fixé les modalités de dépôt sur cette nouvelle plateforme, modifiant l'arrêté du 25-11-2019. […] Les demandes d'agrément d'un accord et de renouvellement de cet agrément ainsi que les bilans annuels et le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l'accord, précisant leur financement et le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme (informations mentionnées à l'article R 5212-17) doivent désormais être déposées sur une plateforme dédiée « Mon Application de Gestion des Accords et de la Politique d'Emploi des Travailleurs Handicapés », dénommée « AGAPE'TH », […]
Lire la suite…[…] — les décisions attaquées qui relèvent de la compétence du préfet en application de l'article R.5212 -31 du code du travail et sont signées par M me Z, […] en application de l'article R .612-3 du code de justice administrative, […] 75 euros sur le fondement de l'article L. 5212 -12 précité du code du travail aux motifs que pour l'année 2009 cet établissement devait employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif ce qui correspond en l'occurrence à […]
L 5212-1 et L 5212-2). […] Ce programme pluriannuel doit être établi par année civile et doit comporter un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dans l'entreprise (C. trav. art. R 5212-12). […] R 5212-14). […] Le montant du report s'impute sur le montant du reliquat calculé selon les modalités de l'article R 5212-19, et est notifié à l'employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception (C. trav. art. R 5212-19-1 nouveau). […] Source : Décret 2026-83 du 13-2-2026, JO du 14 © Lefebvre Dalloz
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