Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 5141-3 est attribuée pour une durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise.
[…] — les dispositions de l'article R. 5141-28 du code du travail ne permettent le cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec les revenus tirés d'une activité professionnelle que pour une durée maximale d'un an à compter de la création d'une entreprise ou de reprise d'une entreprise ; […] — les dispositions de l'article R. 5425-4 du code du travail s'opposaient à ce que […] Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2014, présenté par M me Y ;
[…] En l'espèce, la contrainte en litige indique qu'il est réclamé à M me Y B une somme de 3 743,07 euros correspondant à un trop perçu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1 er mars 2012 au 28 février 2014 et comporte donc les mentions prévues par ces dispositions. Contrairement à ce que soutient M me Y B, aucune disposition n'impose que la contrainte précise les motifs de droit et de fait qui fondent le principe et le montant de l'indu, ces motifs devant figurer dans la mise en demeure, en application de l'article R. 5426-20 du code du travail. […] En application des dispositions combinées des articles L. 5141-3 et R. 5141-28 du code du travail, […]
[…] — en toute hypothèse, le requérant a épuisé ses droits à l'allocation de solidarité spécifique dans la mesure où il a bénéficié, à compter du mois de mai 2009, de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE) qui ne peut être cumulée avec l'allocation que pendant une durée d'un an, en application des articles L. 5141-1, R. 5141-1 et R. 5141-28 du code du travail ; il pourra être procédé, le cas échéant, à une substitution de base légale sur ce point ; […] L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.