Article L5141-3 du Code du travail
Article L5141-2Article L5141-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 6 (V)

NOTA

Conformément au III de l'article 6 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.

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Décisions • 31

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mai 2011, n° 0812270Rejet

[…] R. 5141-3 devenu l'article L. 351-24-2 du code du travail, […] soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle (…) 3° Les bénéficiaires de (…) l'allocation de solidarité spécifique (…) » ; qu'aux termes de l'article L 5141-3 du code du travail applicable à la date de la décision attaquée, « Les personnes admises au bénéfice de l'article L 5141-1 et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation veuvage prévue à l'article L 356-1 du code de la sécurité sociale reçoivent une aide de l'Etat, […] qu'elle ne pouvait donc, en application des dispositions précitées de l'article L. 5141-1 du code du travail, […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, ju, 7 juillet 2023, n° 2105801Rejet

[…] 3°) de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice psychologique subi. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 5423-11 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. ». Aux termes de l'article L. 5141-28 du même code : « L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 5141-3 est attribuée pour une durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise. ».

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3. Tribunal administratif de Marseille, 6 octobre 2010, n° 1006356Rejet

[…] avril 2007, elle méconnaît les articles L. 5141-1, L. 5141-3, L. 5141-4 et L. 5141-5, R. 5141-1 à R. 5141-12 et R. 5141-34 à R. 5141-36 du code du travail , les articles L. 161-24, L. 161-1-1, D. 161-1-1 et D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, les articles 200 octies et 95 W à 95 Z de l'annexe II du code général des impôts , les arrêtés des 18 juin et 3 mars 2010 ;

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