Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'avance remboursable est un prêt sans intérêt financé par l'Etat et attribué, après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise ou à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée ou reprise.
[…] Considérant que l'article L. 5141-1 du code du travail, […] La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits mentionnés à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. » ; que selon l'article R. 5141-1 du même code : « Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, […] prévues au présent chapitre, comprennent : (…) 2° L'avance remboursable prévue à l'article L. 5141-2. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5141-13 du même code : « L'avance remboursable est un prêt sans intérêt financé par l'Etat et attribué, […] de l'emploi et de la santé conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Le dispositif NACRE est prévu aux articles L.5141-2, R.5141-9 et R.5141-13 du Code du travail et comprend deux types d'aides : Des prestations de conseil et d'accompagnement dans la création du projet, le montage de l'opération lorsqu'il s'agit d'une reprise ou d'une création d'entreprise. Cette prestation peut prendre la forme d'un accompagnement dans l'amorçage du projet, de conseils pour une bonne reprise d'entreprise, ou encore d'une aide dans la recherche de financements auprès d'autres organismes, Une aide financière est également accordée au titre du dispositif NACRE.
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