Article R5141-12 du Code du travail
Article R5141-10Article R5141-13
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 5

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Décisions • 22

1. Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 9 décembre 2024, n° 23/01173

[…] Par ailleurs, le requérant soutient que la réponse de l'URSSAF de Midi-Pyrénées a dépassé le délai réglementaire de 31 jours et il sollicite donc l'application des dispositions prévues à l'article R. 5141-12 du Code du travail selon lesquelles l'absence de réponse de la part de l'organisme de recouvrement équivaut à un accord tacite. […] Le silence gardé par les organismes mentionnés à l'article R. 5141-11 pendant plus d'un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d'acceptation. ». […] S'agissant de la réponse tardive de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, il est avéré que le point de départ du délai débute à compter du récépissé de la demande soit le 15 avril 2023 à 12 :26 au vu du récépissé versé au débat.

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 mai 2013, n° 1103833Rejet

[…] en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5141-1 du code du travail : « Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, […] qu'aux termes de l'article R. 5141-8 du même code : « La demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 est adressée au centre de formalités des entreprises. / Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise. / Elle est introduite au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit ce dépôt. » ; qu'aux termes de l'article R. 5141-12 de ce code : « Lorsque le dossier de demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales est complet, […]

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3. Tribunal administratif de Marseille, 6 octobre 2010, n° 1006356Rejet

[…] L. 5141-1, L. 5141-3, L. 5141-4 et L. 5141-5, R. 5141-1 à R. 5141-12 et R. 5141-34 à R. 5141-36 du code du travail , les articles L. 161-24, L. 161-1-1, D. 161-1-1 et D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, […] que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 » ; qu'enfin aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : « … le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. » ;

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