Article D5134-154 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention. Le préfet, en sa qualité de délégué de l'agence, peut demander le reversement des sommes indûment perçues.
Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, celle-ci est résiliée d'office. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.
La convention est également résiliée d'office lorsque l'employeur n'a pas, sans justification, transmis pendant deux trimestres consécutifs les pièces prévues à la convention.
La convention peut être résiliée par l'employeur. Celui-ci en avertit le préfet avec un préavis de deux mois.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Décision1


1CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 7 novembre 2023, 21BX02775, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 5134-100 du code du travail : " Le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, […] / 3° A l'attribution d'une aide financière dans les conditions prévues à la sous-section 4. « . Aux termes de l'article D. 5134-154 du même code : » La convention [ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais] peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention. […]

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