Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention. Le préfet, en sa qualité de délégué de l'agence, peut demander le reversement des sommes indûment perçues.
Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, celle-ci est résiliée d'office. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.
La convention est également résiliée d'office lorsque l'employeur n'a pas, sans justification, transmis pendant deux trimestres consécutifs les pièces prévues à la convention.
La convention peut être résiliée par l'employeur. Celui-ci en avertit le préfet avec un préavis de deux mois.
[…] Aux termes de l'article L. 5134-100 du code du travail : " Le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, […] / 3° A l'attribution d'une aide financière dans les conditions prévues à la sous-section 4. « . Aux termes de l'article D. 5134-154 du même code : » La convention [ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais] peut être résiliée par le préfet, […] D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la décision du 8 janvier 2020 en litige fait expressément référence aux quatre conventions en litige, avec leurs références aux contrats d'adulte-relais conclus avec M me D E du 1er août 2019 au 30 juin 2022,