Entrée en vigueur le 26 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-215 du 23 février 2009 - art. 1
La convention de contrat initiative-emploi est conclue, pour le compte de l'Etat, soit par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit par l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.
[…] nom) es qualité de _________ (fonction dans l'établissement) Demeurant _____________ (adresse de l'établissement) D'UNE PART ET - Monsieur, Madame, Mademoiselle _____________ (prénom, nomdu salarié) Demeurant _____________ (adresse) D'AUTRE PART IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - Nature du contrat Le présent contrat est un contrat initiative-emploi à durée déterminée et à temps plein […] Sa conclusion vient en application des articles L.5134-65 et R.5134-88 et suivants du Code du travail et aux dispositions de la convention conclue entre l'État et l'entreprise dont copie est remise à Monsieur, Madame, Mademoiselle _____________ (prénom, […]
Lire la suite…[…] nom) es qualité de _________ (fonction dansl'établissement) Demeurant _____________ (adresse de l'établissement) D'UNE PART ET Monsieur, Madame, Mademoiselle _____________ (prénom, nomdu salarié) Demeurant _____________ (adresse) D'AUTRE PART IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 -Nature du contrat Le présent contrat est un contrat initiative-emploi à durée déterminée et à temps partiel […] Sa conclusion vient en application des articles L.5134-65 et R.5134-88 et suivants du Code du travail et aux dispositions de la convention conclue entre l'État et l'entreprise dont copie est remise à Monsieur, Madame, Mademoiselle _____________ (prénom, […]
Lire la suite…[…] L 5134-65 ; que Maître Z, mandataire liquidateur de la S.A.R.L. AVIE INFORMATIQUE, ne communique aucune convention conclue entre l'Etat et l'employeur, conforme aux dispositions de l'article R 5134-88 du code du travail ; que dans ces conditions, le recours au contrat à durée déterminée ne peut correspondre au cas prévu par l'article […] Attendu que selon l'article R 1221-5 du code du travail, alors applicable, la déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche ;
[…] qu'aux termes de l'article L. 5134 -65 du code du travail dans sa version alors applicable : « Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. / Il donne lieu : / 1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 ; […] qu'aux termes de l'article R. 5134-88 de ce code alors en vigueur : « La convention de contrat initiative-emploi est conclue, […] qu'aux termes de l'article R. 5134 […]
[…] nom) es qualité de _________ (fonction dans l'établissement) Demeurant _____________ (adresse de l'établissement) D'UNE PART ET - Monsieur, Madame, Mademoiselle _____________ (prénom, nom du salarié) Demeurant _____________ (adresse) D'AUTRE PART IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 -Nature du contrat Le présent contrat est un contrat initiative-emploi à durée indéterminée et à […] Sa conclusion vient en application des articles L.5134-65 et R.5134-88 et suivants du Code du travail et aux dispositions de la convention conclue entre l'État et l'entreprise dont copie est remise à Monsieur, Madame, Mademoiselle _____________ (prénom, […]
Lire la suite…