Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1723 du 21 décembre 2015 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 5134-72-2, la participation mensuelle du département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite du montant de l'aide effectivement versée.
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 5134-72-2 du code du travail n'ait pas encore été publié. […] avant son embauche, du revenu de solidarité active […] Le décret du 25 novembre précité crée à cet effet un article D. 5134-64 dans le code du travail disposant que la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée au titre de la convention individuelle du contrat initiative-emploi est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite de l'aide effectivement versée.
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