Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1, être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au plus, à soixante mois.
La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1 et à l'article L. 5134-69-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de l'aide.
[…] Selon l'article R. 5134-57 du même code, la durée maximale de la convention individuelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L5134-67-1 peut être prolongée, […] L'article R 5134-58 du même code, la durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, […] être portée, par avenants successifs d'un an au plus, à soixante mois. La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1 et à l'article L5134-69-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention. […] L'article R. 3243-1 du Code du travail prévoit que la mention de la convention collective de branche applicable doit figurer sur le bulletin de paie.
[…] Enfin, elle rappelle qu'en application des articles R. 5134-58 et L. 5134-67-1 du code du travail, il peut être dérogé à la durée initiale du contrat initiative-emploi de vingt-quatre mois dans certains cas. Elle indique que la situation de l'intimée entre dans l'un de ces cas, étant âgée de plus de 50 ans lors de l'embauche, elle pouvait voir son contrat prorogé jusqu'à soixante mois. […] L'employeur est tenu de délivrer au salarié, au moment de la rupture du contrat de travail , les attestations et justifications lui permettant d'exercer ses droits aux prestations, en application de l'article R 1234-9 du code du travail.
[…] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 L. 5134-41 et suivants et R. 5134-58 et suivants du code du travail ; […] alors que les textes précisent que l'information doit être faite par écrit, la cour d'appel a violé l'article R. 5134-60 du code du travail ; […] à savoir une prise d'acte de Madame X… produisait les effets soit d'un licenciement si les faits invoqués justifiaient une faute grave de l'employeur, soit dans le cas contraire d'une démission … Selon l'article R. 322-17-6 du Code du travail issu des décrets d'application 2005-242 du 17 mars 2005 et 2005-914 du 2 août 2005 le contrat d'avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie, […]