Article R5134-58 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version01/01/2010
>
Version01/11/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R322-17-1 al 1 à 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2012

Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1

La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1, être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au plus, à soixante mois.

La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1 et à l'article L. 5134-69-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de l'aide.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3


1Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2011, 10-17.032, Inédit
Rejet

[…] il n'est pas indispensable qu'une clause contractuelle définissent les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir soit en début soit en cours d'année», si bien que «la répartition du travail telle que prévue initialement pouvait être modifiée sans l'accord de la salariée» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 L. 5134-41 et suivants et R. 5134-58 et suivants du code du travail ;

 Lire la suite…
  • Contrat de travail·
  • Modification·
  • Hebdomadaire·
  • Répartition du travail·
  • Employeur·
  • Clause contractuelle·
  • Salariée·
  • Durée·
  • Faute grave·
  • Horaire

2Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 19 avril 2022, n° 19/01147
Confirmation

[…] L'article R 5134-58 du même code, la durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L5134-67-1, être portée, par avenants successifs d'un an au plus, à soixante mois. La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1 et à l'article L5134-69-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention. […] L'article R. 3243-1 du Code du travail prévoit que la mention de la convention collective de branche applicable doit figurer sur le bulletin de paie.

 Lire la suite…
  • Déchet·
  • Associations·
  • Contrats·
  • Convention collective·
  • Collecte·
  • Durée·
  • Activité·
  • Travail·
  • Emploi·
  • Action

3Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 25 mai 2018, n° 16/00062
Infirmation partielle

[…] Enfin, elle rappelle qu'en application des articles R. 5134-58 et L. 5134-67-1 du code du travail, il peut être dérogé à la durée initiale du contrat initiative-emploi de vingt-quatre mois dans certains cas. Elle indique que la situation de l'intimée entre dans l'un de ces cas, étant âgée de plus de 50 ans lors de l'embauche, elle pouvait voir son contrat prorogé jusqu'à soixante mois.

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Pôle emploi·
  • Contrat de travail·
  • Rupture anticipee·
  • Employeur·
  • Durée·
  • Attestation·
  • Préjudice·
  • Salariée·
  • Licenciement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).