Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 43
La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.
L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.
[…] l'insertion professionnelle associée visés aux articles L5134 -69-1 et L5134-67 -1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); […] et les contrats conclus avec des personnes en situation de handicap dans la limite du 31 décembre 2022 selon l'article 78 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. […] [Cette disposition] n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L . 1242-3 du code du travail […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 5134-67-1 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] Le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion crée un nouvel article R. 5134-57 dans le code du travail, afin de définir les modalités selon lesquelles il peut être dérogé, en application de l'article L. 5134-67-1 dudit code du travail introduit par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, à la durée maximale d'une convention individuelle conclue au titre du contrat initiative-emploi.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5134-67-1 du code du travail : « La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5134-53 de ce code : " L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle : / 1° L'autorité ayant attribué l'aide ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 01 Février 2022 […] L'article R 5134-58 du même code, la durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L5134-67-1, être portée, par avenants successifs d'un an au plus, à soixante mois. La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1 et à l'article L5134-69-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention. […] 'La présente convention est rédigée conformément aux articles L. 131-1 et suivants du code du travail.
[…] 335-06-02-01 […] 1. Considérant, qu'aux termes de l'article L. 5134-67-1 du code du travail : « La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail. (…) » ; qu'aux termes de l'article […] R. 5134-54 du code du travail, la société requérante reste débitrice de l'agence de services et de paiement de la somme de 46,38 euros ; que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le défendeur, le surplus de ses conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer doit dès lors être rejeté ;
[…] l'insertion professionnelle associée visés aux articles L5134 -69-1 et L5134-67 -1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); […] et les contrats conclus avec des personnes en situation de handicap dans la limite du 31 décembre 2022 selon l'article 78 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. 2. […] [Cette disposition] n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L . 1242-3 du code du travail […]
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