Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 3 : Contrat initiative-emploi / Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
Article R5134-57 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
La durée maximale de l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L. 5134-67-1, peut être prolongée, en application du troisième alinéa du même article, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de soixante mois.
La demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée :
1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation professionnelle qualifiante visée à l'article L. 6314-1 prévue au titre de l'aide attribuée initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action dépasse le terme de l'aide ;
2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Selon l'article R. 5134-57 du même code, la durée maximale de la convention individuelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L5134-67-1 peut être prolongée, en application du troisième alinéa du même article, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de soixante mois. La demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée : […] L'article R. 3243-1 du Code du travail prévoit que la mention de la convention collective de branche applicable doit figurer sur le bulletin de paie.
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2. Tribunal administratif de Nancy, 28 juin 2013, n° 1100307
[…] — la décision contestée est entachée d'erreur de droit, dès lors que les articles L. 5134-31-1, L. 5134-25-1, R. 5134-32 et R. 5134-57 du code du travail prévoient la possibilité de prolongation d'une convention individuelle au-delà de la durée maximale, dans la limite de 60 mois, et que la prolongation demandée ne portait qu'à 40 mois la durée totale de son contrat aidé à la mairie de Chaligny;
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[…] Aux termes de l'article L. 5134-111 du code du travail, l'aide relative à l'emploi d'avenir peut être attribuée aux organismes de droit privé à but non lucratif ; aux collectivités territoriales et leurs groupements ; aux autres personnes morales de droit public, à l'exception de l'État ; aux groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification […] La demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée des documents mentionnés selon le cas aux articles R. 5134-32 et R. 5134-57. […]
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