Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 3 : Contrat initiative-emploi / Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
Article R5134-51 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69.
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Décisions • 26
[…] Il ressort cependant des dispositions de l'article R 5134-51 du code du travail que l'aide à l'insertion professionnelle est accordée à l'employeur préalablement à l'embauche après examen de la situation du salarié par le service public de l'emploi ; qu'en l'espèce, la Mission Locale Terres de Lorraine a validé le contrat de M. Y le 14 avril 2015 ;
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[…] — qu'aux termes de l'article R. 5134-51 du code du travail, dont l'application ne peut être rétroactive, le contrat aidé demandé ne peut être accordé lorsque le salarié concerné est déjà embauché ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 27 juin 2013, n° 1004777
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable : « Le contrat unique d'insertion est constitué par : / 1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les sous-sections 2 des sections 2 et 5 entre l'employeur, le bénéficiaire et : / a) Soit, pour le compte de l'Etat, […] du contrat initiative-emploi défini par la section 5. », qu'aux termes de l'article R. 5134-51 du même code : « La convention individuelle initiale est conclue préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69. » ; […]
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