Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69.
[…] Toutefois la société Z Professionnel lui rétorque exactement que ce contrat est un contrat à durée déterminée spécifique, puisqu'intitulé contrat initiative emploi, relevant des articles L 5134-65 et suivants et R 5134-51 et suivants du code du travail. […] Aux termes des articles R 1233-20 et suivants du même code, l'employeur doit aussi proposer au salarié le bénéfice du congé de reclassement, en lui impartissant un délai de 8 jours à compter de la date de notification pour y répondre, le silence du salarié étant assimilé à un refus.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable : « Le contrat unique d'insertion est constitué par : / 1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les sous-sections 2 des sections 2 et 5 entre l'employeur, le bénéficiaire et : / a) Soit, pour le compte de l'Etat, […] du contrat initiative-emploi défini par la section 5. », qu'aux termes de l'article R. 5134-51 du même code : « La convention individuelle initiale est conclue préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69. » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5134-51 du code du travail : « La convention individuelle initiale est conclue préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69. » ; […] Considérant que le délai de recours de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ayant couru au plus tard au dépôt de la requête et étant aujourd'hui expiré, il y a lieu de faire application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;